Quel avenir pour la déduction pour investissement ?

Une première mesure prévoit la suppression du report de la déduction pour investissement « ordinaire ». En effet, dans le régime actuel, les petites sociétés qui ne peuvent utiliser la déduction générée l’année N, doivent obligatoirement l’utiliser l’année suivante (N+1).

Cet article est écrit et diffusé dans le cadre du Tax TV Show du mois de juillet, disponible en live et en replay sur oFFFcourse.

Ensuite, en réponse aux défis climatiques auxquels les sociétés sont actuellement confrontées, le projet de loi propose d’harmoniser le taux des déductions « majorées » à 40%, indépendamment de la taille de la société. Ceci a vivement été recommandé par le conseil d’Etat rappelant le principe d’égalité et l’impact significatif que peuvent avoir l’utilisation de technologies vertes, par l’ensemble des sociétés belges.

Dans cette même perspective, des concertations ont été menées en vue de lever l’interdiction de cumul avec les aides d’Etat à finalité régionale prévue par l’article 69, 1^er, alinéa 3 du CIR 92 (déduction majorée thématique).

Enfin, bien que cette mesure vise à rétablir la situation telle qu’elle existait avant les dernières modifications législatives opérées par la loi du 12 mai 2024, il est intéressant de noter que les contribuables pouvant bénéficier de la déduction pour technologie (ancienne DPI en matière de brevets et de R&D) pourront à nouveau ouvrir le droit au crédit d’impôt R&D.

Concernant les autres investissements, le choix irrévocable entre le crédit d’impôt ou la déduction pour investissement demeure applicable.

Ces modifications coïncideront avec l’entrée en vigueur de la loi au 1 er janvier 2025 afin d’éviter « la coexistence de deux systèmes différents fondés sur des ajustements précoces d’un système quasi neuf ». L’harmonisation du taux de 40% entrera en vigueur dès l’exercice d’imposition 2027.

Il apparait donc qu’à l’inverse de la fiscalité relative aux voitures hybrides, la déduction pour investissement semble encore avoir un avenir prometteur.