Procédures d'infraction du mois de décembre: quelles décisions concernent la Belgique ?

La Commission européenne prend, à intervalles réguliers, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d'action de l'Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.

Les principales décisions adoptées par la Commission sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôt également 69 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu'elle ne doive poursuivre la procédure.

Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction de l'Union, voir le texte intégral du «Questions et réponses». Pour plus d'informations sur l'historique d'un dossier, vous pouvez consulter le registre des décisions d'infraction.

Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

(Pour plus d'informations: Lea Zuber – Tél.: +32 229-56298; Federica Miccoli – tél. +32 229 58300)

Lettres de mise en demeure

La Commission demande à la BELGIQUE, à la BULGARIE, à la TCHÉQUIE, au DANEMARK, à l'ALLEMAGNE, à l'IRLANDE, à la GRÈCE, à l'ESPAGNE, à la FRANCE, à l'ITALIE, à CHYPRE, à la LETTONIE, au LUXEMBOURG, à la HONGRIE, à MALTE, aux PAYS-BAS, à l'AUTRICHE, à la POLOGNE, à la ROUMANIE, à la SLOVÉNIE, à la FINLANDE et à la SUÈDE de réduire la charge pesant sur les professionnels souhaitant fournir des services temporaires et occasionnels

La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la Belgique, à la Bulgarie, à la Tchéquie, au Danemark, à l'Allemagne, à l'Irlande, à la Grèce, à l'Espagne, à la France, à l'Italie, à Chypre, à la Lettonie, au Luxembourg, à la Hongrie, à Malte, aux Pays-Bas, à l'Autriche, à la Pologne, à la Roumanie, à la Slovénie, à la Finlande et à la Suèdepour non-respect des règles de l'UE relatives aux qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE).

Ces règles permettent aux professionnels de fournir plus facilement leurs services à titre temporaire et occasionnel dans différents États membres, tout en garantissant la protection des consommateurs et des citoyens.

À titre exceptionnel, pour les professions ayant des implications en matière de santé et de sécurité publiques, les États membres peuvent vérifier les qualifications avant d'autoriser la prestation de services. De telles vérifications préalables peuvent retarder considérablement le début des activités et, par conséquent, elles ne peuvent être imposées que dans des conditions strictes, en particulier lorsqu'un manque de qualifications professionnelles peut gravement nuire à la santé ou à la sécurité du destinataire du service. La Commission estime que ces 22 États membres exigent pour plusieurs professions des contrôles préalables injustifiés qui ne remplissent pas les conditions d'autorisation de tels contrôles, et elle a concentré cette mesure coercitive sur trois domaines revêtant une importance particulière, à savoir les services de construction, les services de transports et les services aux entreprises.

La Commission adresse donc une lettre de mise en demeure à la Belgique, à la Bulgarie, à la Tchéquie, au Danemark, à l'Allemagne, à l'Irlande, à la Grèce, à l'Espagne, à la France, à l'Italie, à Chypre, à la Lettonie, au Luxembourg, à la Hongrie, à Malte, aux Pays-Bas, à l'Autriche, à la Pologne, à la Roumanie, à la Slovénie, à la Slovaquie, à la Finlande et à la Suède, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements soulevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.

Économie numérique

(Pour plus d'informations: Thomas Regnier – tél. +32 229 91099, Patricia Poropat – tél. +32 229 80485)

Lettres de mise en demeure et avis motivés

La Commission demande à la BELGIQUE, à la BULGARIE, à l'ESPAGNE, aux PAYS-BAS et à la POLOGNE de se conformer au règlement sur les services numériques

La Commission européenne a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Bulgarie [INFR(2024)2241] et d'adresser un avis motivé à la Belgique [INFR(2024)2164], à l'Espagne [INFR(2024)2165], aux Pays-Bas [INFR(2024)2163] et à la Pologne[INFR(2024)2041] pour défaut de désignation ou d'habilitation des coordinateurs nationaux pour les services numériques en application du règlement sur les services numériques. Les États membres devaient désigner un coordinateur pour les services numériques, chargé de contrôler l'application du règlement sur les services numériques et de le faire respecter par les prestataires de services établis sur leur territoire, au plus tard le 17 février 2024. La Commission envoie une lettre de mise en demeure à la Bulgarie car cet État membre n'a pas habilité le coordinateur pour les services numériques désigné à accomplir ses missions au titre du règlement sur les services numériques, notamment en n'ayant pas fixé les règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction au règlement sur les services numériques. La Commission adresse également un avis motivé pour défaut de désignation et d'habilitation de leur coordinateur pour les services numériques (à la Belgique et à la Pologne), pour défaut de fixation des règles relatives aux sanctions (à la Pologne) et pour défaut d'habilitation de leur coordinateur pour les services numériques (à l'Espagne et aux Pays-Bas). Ces États membres disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre et remédier aux manquements constatés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'adresser un avis motivé à la Bulgarie et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre la Belgique, l'Espagne, les Pays-Bas et la Pologne.

Avis motivés