Mise en conformité des statuts, évitez le dernier rush !

Le 1er mai 2019, un nouveau code des sociétés et des associations est entré en vigueur. Celui-ci impose une mise en conformité des statuts avec un délai jusqu’au 31 décembre 2023 sous peine de mise en cause de la responsabilité de l’organe d’administration.


FedNot, la fédération des notaires, a indiqué le 28 avril dernier au travers d'un communiqué de presse que seul un tiers des sociétés avaient mis leurs statuts en conformité. Il y a donc tout lieu d'anticiper le rush de dernière minute.

Cette obligation vaut pour toutes les formes de sociétés. Toutefois, il y a des spécificités pour les anciennes SCRL, SCRI, SNC, SCS. contactez-nous à ce propos.

Que modifier ?

La modification des statuts devra se faire par acte authentique chez le notaire.

La mise à jour des statuts peut être l'occasion de procéder à d'autres modifications (Siège social, exercice comptable, date d'assemblée générale, nomination des administrateurs etc).

Pour faire la mise en conformité, le notaire aura besoin des statuts coordonnés complets de la société, c'est-à-dire, les statuts établis lors de la constitutions ou de la dernière modification statutaires.

Chez quel notaire effectuer ces modifications ?

La conformité des statuts peut se faire chez n'importe quel notaire.

Le notaire ayant fait la constitution disposera nécessairement des statuts coordonnés.

Estimation des frais

Les frais demandés par Deg&Partners sont de 250€ htva pour la prise de contact avec le notaire, le suivi et la relecture de l'acte.

Si vous voulez nous mandater pour signer l'acte à votre place et/éviter le déplacement chez le notaire, nous demanderons 100 € htva supplémentaire.

Les tarifs communiqués à titre indicatif par certaines études notariales sont de 1.270€ tvac pour les mise en conformité des SRL, incluant une autre modification mineure. Les modifications supplémentaires feront l'objet d'une facturation complémentaire (100 €/modification).

NB : nous ne connaissons pas les tarifs d'autres études notariales et ceux-ci sont donnés à titre indicatif.

Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à prendre contact avec votre gestionnaire ou via passageensociete@degandpartners.com

L'équipe Deg & Partners

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