Les contraintes sur les pouvoirs d'investigation du fisc : entre accès aux locaux et protection du secret professionnel

Par un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour d'appel de Bruxelles s'est prononcée, dans une affaire portant sur un contrôle fiscal réalisé dans les locaux d'un contribuable, sur la légalité de ce contrôle et des saisies effectuées. Cette décision met en lumière des aspects importants des droits des contribuables et des obligations de l'administration fiscale.

Contexte de l'affaire

Lors d’un contrôle sur place effectué le 5 juillet 2022, l’administration fiscale a saisi divers documents et copié des données numériques appartenant à une société. Cette dernière a contesté ces actes et demandé la désignation d’un séquestre pour filtrer ces données en fonction de leur pertinence fiscale et de leur fiabilité. Elle a également invoqué que certaines des informations saisies pourraient être couvertes par le secret professionnel.

Désignation d’un séquestre et protection du secret professionnel

La société a invoqué l’article 19, alinéa 3 du Code judiciaire pour demander la désignation d’un séquestre, un mécanisme permettant de protéger des éléments de preuve durant une enquête en cours. Pour que cette mesure soit accordée, certaines conditions doivent être remplies :

• Litige intermédiaire : il doit exister un conflit sur la nature ou l’étendue des mesures demandées (ici, la saisie de documents).
• Droit prima facie : la demande doit reposer sur des faits plausibles, et un dommage difficilement réparable doit être démontré en l'absence de cette mesure.

Dans le cas d’espèce, la Cour a estimé que la société n’avait pas démontré que les documents copiés contenaient des informations protégées par le secret professionnel. La société n’a ni apporté la preuve ni montré de signes indiquant que des éléments d’enquête auraient été couverts par le secret professionnel d’un avocat et copiés lors de la saisie des données. Elle n’a donc pas démontré prima facie une violation effective d’un secret professionnel.

Régularité du contrôle fiscal du 5 juillet 2022

L’un des points centraux de cette affaire était la régularité des actes d’investigation de l’administration fiscale, fondée sur plusieurs articles du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) et du Code de la TVA :​

• Articles 315, 315bis et 315ter du CIR 92 : ces articles définissent les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale, notamment la possibilité de consulter des livres et documents relatifs à des opérations imposables.
• Article 319 du CIR 92 et articles 61 à 63bis du Code de la TVA : ces dispositions permettent à l’administration d’accéder aux locaux des contribuables pour y effectuer des contrôles et des saisies, mais uniquement avec l'autorisation préalable du contribuable.

Selon ces textes, toute investigation menée dans les locaux d'une entreprise doit être autorisée par le contribuable lui-même ou son représentant légal. En l’absence de cette autorisation, les actes d’investigation sont irréguliers. Dans cette affaire, la personne ayant accueilli les agents fiscaux se présentait comme "finance manager" de la société, mais elle ne disposait pas du mandat pour représenter légalement la société dans ce type de situation. La Cour a rappelé que seul un représentant légal ou une personne mandatée peut autoriser l’accès aux locaux et la réalisation des contrôles.

La Cour a donc conclu que les actes d’investigation étaient irréguliers en l'absence d’une autorisation valable.

Conséquences de l’arrêt

En raison de l'absence d'une autorisation valide lors du contrôle, la Cour a constaté l'irrégularité des actes d'investigation. Cela implique que les données saisies ne peuvent être utilisées à des fins d'enquête ou de taxation. Dans ce cas précis, la société n’a toutefois pas pu démontrer que ces données avaient effectivement été utilisées par l’administration pour établir une base imposable ou pour calculer la TVA, ce qui a conduit la Cour à la débouter de sa demande.

Conclusions

Cet arrêt rappelle les exigences légales strictes qui encadrent les contrôles fiscaux. En Belgique, les pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale sont certes étendus, mais ils doivent s'exercer dans le respect des droits fondamentaux des contribuables.