Gouvernement De Wever: vers une fiscalité de moins en moins prévisible ?

Privilège ou désespoir de l’âge, depuis que je m’intéresse, que j’étudie, que je suis diplômé de cette discipline et que j’enseigne la fiscalité belge à laquelle j’ai consacré une partie de mon doctorat, je trouve trois dénominateurs communs : l’absence de cadre conceptuel, de vision et surtout l’instabilité. Rien ne tient très longtemps, malgré les promesses politiques qui, on le sait, n’engagent que ceux qui y croient.

Les dispositions fiscales majeures en matière mobilière, telles que les actions AFV, les intérêts notionnels (dont j’avais publié l’idée séminale dans L’Echo en septembre 1999), le traitement des dividendes et plus-values, etc., sont modifiées sans cesse, et parfois de manière rétroactive.

Et aujourd’hui, on voit que les rentes alimentaires et autres socles de la fiscalité sont mis en jeu par un gouvernement qui fissure les dispositions établies et donc insécurise la population.

Des exemples concrets d’un changement de cap brutal

• La déduction fiscale des rentes alimentaires, stable depuis 1976, est fortement modifiée, y compris pour les rentes issues de décisions judiciaires ou d’accords conclus avant 2025.
• Les intérêts des dettes contractées pour acquérir un bien immobilier autre que le logement d’habitation ne seront plus déductibles à partir des revenus 2025, même pour les contrats en cours.
• En matière de pension, des modifications rétroactives sont imposées à certaines professions.

Un impact budgétaire limité… mais des conséquences humaines profondes

Je crois que l’impact de ces nouvelles contraintes fiscales sera négligeable sur le budget de l’État.

En revanche, à un niveau microéconomique, c’est autre chose.

Je pense d’abord aux personnes séparées ou divorcées qui paient des rentes alimentaires, et pour lesquelles le problème financier vient souvent s’ajouter à des blessures personnelles non résolues.

Une insécurité juridique qui mine la confiance

Bien sûr, du point de vue purement juridique, les dispositions de ce gouvernement ne sont pas fiscalement rétroactives.

Mais dans les faits, elles le sont.

La confiance en l’État se réduit car les choses ne sont plus prévisibles.

Alors, pour revenir sur la taxation des plus-values sur titres, quand on apprend que les plus-values des années précédentes ne seront pas taxées au nom du principe de non-rétroactivité, et que les plus-values futures seront exonérées si les titres sont conservés pendant dix ans, je suis envahi d’un profond scepticisme.

Il est évident que cette durée de dix ans ne sera pas respectée.

Mieux vaut le savoir.

Et se rappeler que le tracé budgétaire est très loin de ce qui avait été promis.

Et pour cela, il n’y a pas de sanctions.

Une fiscalité lourde, des services publics en panne

Ah oui, une dernière chose : la Belgique est le pays le plus taxé du monde, alors que ses services publics sont sous-optimaux.

Il suffit de se comparer aux Pays-Bas ou au Luxembourg.

Et ce problème-là ne sera pas résolu par des impôts supplémentaires, mais par un véritable gouvernement d’ambition.