Antigoon fête ses 10 ans ! Regards croisés sur l’arrêt de cassation du 22 mai 2015 relatif aux preuves illicites en matière fiscale.

Dix ans jour pour jour, la Cour de Cassation a confirmé dans un arrêt du 22 mai 2015 que les preuves obtenues illicitement en matière fiscale ne peuvent être exclues de la procédure que dans des circonstances exceptionnelles. Par cet arrêt, la Cour de Cassation a confirmé la doctrine dite « Antigoon », qu’elle avait précédemment développée en matière pénale.

Dans l’arrêt fiscal Antigoon , la Cour de Cassation a estimé que les preuves obtenues illicitement doivent être écartées :

• lorsqu’une formalité prescrite sous peine de nullité a été violée,
• lorsque le droit à un procès équitable n’est plus garanti
• lorsque les preuves ont été obtenues d’une manière qui contrevient tellement à ce que l’on peut attendre d’une administration agissant de manière convenable que cet usage doit être considéré comme inadmissible en toutes circonstances.

La Cour a ajouté que le juge, lors de cette appréciation, peut notamment tenir compte du caractère purement formel de l’irrégularité, de son impact sur le droit ou la liberté protégés par la norme violée, du caractère intentionnel ou non de l’illégalité commise par l’administration et du fait que la gravité de la violation dépasse de loin l’illégalité commise.

Sur la base de ces critères, la jurisprudence doit désormais se prononcer sur la question de savoir si des preuves fiscales obtenues illicitement par l’administration fiscale peuvent ou non être utilisées pour étayer une imposition. Il s’agit bien évidemment d’une évaluation binaire, sans aucune possibilité de nuance. Soit les preuves obtenues illicitement peuvent être utilisées par l’administration fiscale, soit elles ne le peuvent pas, et c’est au juge fiscal qu’il appartient d’en décider souverainement.

La question se pose donc de savoir s’il n’est pas opportun, à l’occasion de cet anniversaire de l’arrêt fiscal Antigoon, de réfléchir à cette question ?

La question se pose donc de savoir s’il n’est pas opportun, à l’occasion de cet anniversaire de l’arrêt fiscal Antigoon, de réfléchir à cette question ?

La jurisprudence Antigoon a été instaurée à l’époque en réaction à la constatation que des affaires pénales importantes échouaient souvent lamentablement lorsque des erreurs de procédure étaient commises par les enquêteurs au cours de l’enquête, et que l’enquête était annulée par le juge. Surtout lorsqu’il s’agit de vices de forme minimes, on peut en effet se demander si l’annulation d’une enquête dans ce cas n’est pas une réaction juridique excessive. Sur le plan sociétal, on peut certainement dire quelque chose en ce sens, et de ce point de vue, la jurisprudence Antigoon de la Cour de Cassation peut certainement être approuvée.

Mais d’un autre côté, nous devons nous demander si le balancier n’a pas trop penché dans l’autre sens. Dans l’état actuel des choses, l’application des critères Antigoon conduit de facto à un débat contradictoire devant le juge. Soit les preuves obtenues illicitement disparaissent du dossier et ne peuvent pas être utilisées par l’administration fiscale, soit c’est le contraire. Une solution intermédiaire nuancée n’est actuellement pas envisagée par la jurisprudence. Et c’est dommage.

Il ne faut pas perdre de vue que nous vivons toujours dans un État de droit, où la primauté du droit s’applique sans réserve tant à l’administration qu’aux justiciables. Lorsque cette primauté du droit est violée, le principe de l’État de droit exige une réparation. En d’autres termes, lorsque l’administration fiscale dépasse ses pouvoirs d’enquête légalement définis, une réparation appropriée doit être apportée pour les infractions commises. On peut d’une part admettre que toute infraction commise lors d’une enquête fiscale ne doit pas être sanctionnée par l’exclusion des preuves. Mais d’autre part, il faut bien sûr envisager une sanction alternative pour l’infraction. Ce n’est actuellement pas le cas. La doctrine Antigoon est actuellement une doctrine binaire, selon laquelle les preuves obtenues illicitement sont ou non exclues de la procédure. Il n’existe actuellement aucune autre réparation pour les preuves obtenues illicitement dans notre système juridique, et cela est incompatible avec le principe de l’État de droit. L’administration doit elle aussi respecter le droit.

C’est pourquoi il est souhaitable de rouvrir le débat sur le sort des preuves obtenues illicitement en matière fiscale, et de se poser la question fondamentale de savoir quelles sanctions alternatives à l’exclusion des preuves pourraient être appropriées pour parvenir à une réparation ?

C’est pourquoi il est souhaitable de rouvrir le débat sur le sort des preuves obtenues illicitement en matière fiscale, et de se poser la question fondamentale de savoir quelles sanctions alternatives à l’exclusion des preuves pourraient être appropriées pour parvenir à une réparation ? Et à cet égard, des solutions sont certainement envisageables.

Une première piste est celle de la réparation par la sanction fiscale. À l’instar de la réparation en cas de dépassement du délai raisonnable, on pourrait également envisager, en ce qui concerne la réparation en cas de preuves obtenues illicitement, une réduction, voire une annulation, des sanctions fiscales imposées.

Une deuxième piste à explorer en matière de réparation est celle de l’indemnisation pour responsabilité de l’État. Cette piste peut également constituer une solution pour une réparation nuancée en cas de preuves obtenues illicitement.

Et il est réaliste de penser que ce débat va se produire. Dans un jugement récent, le tribunal de première instance de Hainaut a estimé, dans un jugement du 5 septembre 2024, que l’application de la jurisprudence Antigoon en matière fiscale est controversée et soulève des questions, notamment lorsque l’illégalité concerne la manière dont l’administration a obtenu une preuve. Par conséquent, lorsqu’un juge décide de conserver une preuve irrégulière pour justifier l’impôt, il refuse d’appliquer la loi qui rend l’obtention de cette preuve illégale. Cette situation est contraire au principe de légalité selon le tribunal de Hainaut.

Une décision ferme qui montre qu’un débat sur les preuves obtenues illicitement en matière fiscale est de nouveau à l’ordre du jour.

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A l’origine, cet article a été rédigé en néerlandais, de sorte que c’est à la version néerlandaise qu'il convient, en tout état de cause, de se référer