Entrepreneur en faillite: sauver votre chantier, vos acomptes et vos garanties

​Curateur, mise en demeure de 15 jours (art. XX.139 CDE), déclaration de créance via RegSol, assurance décennale et loi Breyne — le mode d'emploi complet du maître d'ouvrage.

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1. La faillite ne résilie pas automatiquement le contrat d'entreprise (art. XX.139 CDE)

C'est l'erreur la plus fréquente — et la plus coûteuse. Beaucoup de maîtres d'ouvrage considèrent que la faillite de leur entrepreneur met fin, de plein droit, au contrat d'entreprise, et s'empressent de confier le chantier à une autre entreprise. Or le jugement déclaratif de faillite ne résilie pas les contrats en cours : il transfère le pouvoir de décision au curateur, qui choisit de poursuivre ou non l'exécution du contrat¹. Tant que ce choix n'est pas posé, le contrat continue juridiquement d'exister.

1.1. Le curateur décide seul de la poursuite du chantier

Si vous tenez le contrat pour résilié et faites appel à un autre entrepreneur sans l'accord du curateur, vous vous rendez coupable d'une rupture de contrat et vous exposez à devoir payer une indemnité à la masse de la faillite. Le premier réflexe consiste donc à identifier le curateur — son nom figure dans la publication de la faillite — et à lui demander, par écrit, s'il entend ou non faire achever les travaux. Exigez une confirmation écrite de sa décision : c'est elle qui vous permettra, en toute sécurité, de désigner un nouvel entrepreneur. En pratique, le curateur ne poursuit que très rarement un contrat d'entreprise : la liquidation des actifs, et non la continuation de l'activité, est sa mission première.

1.2. La mise en demeure : forcer une réponse dans les 15 jours

Le curateur tarde à se prononcer ? La loi vous donne un levier efficace : adressez-lui une mise en demeure par courrier recommandé l'invitant à prendre position. S'il ne réagit pas dans les 15 jours, il est réputé renoncer à la poursuite du contrat¹. Cette présomption légale vous libère : le contrat est alors tenu pour résilié et vous pouvez relancer votre projet avec un autre entrepreneur, sans risque d'indemnité de rupture.

Cas particulier : la clause résolutoire expresse dans le contrat d'entreprise

Vous pouvez valablement prévoir, dans le contrat d'entreprise, que celui-ci sera résilié de plein droit et sans mise en demeure en cas de faillite de l'entrepreneur. Une telle clause vous épargne toute la phase d'attente décrite ci-dessus. Attention toutefois : elle ne peut pas produire d'effet en cas de réorganisation judiciaire de l'entrepreneur — la loi protège l'entreprise en réorganisation contre la résiliation de ses contrats pour ce seul motif.

2. Paiements, acomptes et sous-traitants : plus un euro qu'au curateur

Dès le jugement déclaratif, le failli est dessaisi de la gestion de ses biens : il ne peut plus recevoir aucun paiement. Toute somme encore due au titre du chantier — solde de facture, travaux réalisés non facturés — doit être versée exclusivement entre les mains du curateur. Payer l'entrepreneur failli, même de bonne foi, vous expose à devoir payer une seconde fois.

2.1. Arrêtez les paiements et figez l'état du chantier

Le premier geste est conservatoire : suspendez immédiatement tout paiement et dressez, sans attendre, un état d'avancement détaillé des travaux — photos datées, métrés, relevé des postes exécutés et inachevés. Faites-vous assister par votre architecte ou par un expert en construction. Ce document sera la pièce maîtresse de toutes les discussions à venir avec le curateur : en cas de litige ultérieur, il permet de distinguer ce qui a été réalisé par l'entrepreneur failli de ce qui le sera par son successeur.

2.2. Le décompte des travaux : qui doit quoi à qui ?

Lorsque le curateur renonce au contrat, il convient d'établir avec lui — architecte à l'appui — le décompte des travaux déjà réalisés et du préjudice résultant de la résiliation anticipée. Deux situations symétriques peuvent se présenter. Si vous avez payé plus que la valeur des travaux exécutés, l'excédent constitue une créance à déclarer à la faillite. Si, à l'inverse, la valeur des travaux exécutés dépasse vos paiements, vous êtes débiteur du solde — à verser sur le compte de la faillite, jamais à l'entrepreneur.

2.3. Sous-traitants sur le chantier : ne les payez jamais directement

Des sous-traitants impayés se présentent parfois au maître d'ouvrage en proposant de « terminer le travail » contre paiement direct. Résistez : vous n'avez aucun contrat avec eux et un tel paiement ne vous libère de rien à l'égard de la faillite — vous risquez de perdre purement et simplement les sommes versées. Si certains sous-traitants doivent intervenir pour achever le chantier, cela se négocie avec le curateur, ou dans le cadre d'un nouveau contrat conclu en bonne et due forme après la fin du premier.

3. Déclarer votre créance via RegSol : les délais de 30 jours et d'un an

Vous avez versé un acompte avant tout commencement des travaux ? Le décompte fait apparaître un excédent en votre faveur ? La résiliation anticipée vous cause un préjudice indemnisable ? Dans chacun de ces cas, vous devez introduire une déclaration de créance à la faillite. Elle s'effectue par voie électronique via la plateforme RegSol (www.regsol.be), pièces justificatives à l'appui : contrat, preuves de paiement, état d'avancement, décompte². À titre exceptionnel, la personne physique qui n'est pas représentée par un professionnel peut adresser sa déclaration au curateur par courrier recommandé ou contre accusé de réception.

3.1. Les délais à respecter

Le jugement de faillite fixe le délai de déclaration : il est en général de 30 jours à compter du jugement. Une déclaration tardive reste possible, mais il est en tout cas impératif d'agir dans l'année qui suit le jugement — et, en pratique, le plus tôt sera le mieux : plus votre créance est déclarée et documentée tôt, mieux elle sera prise en compte dans les opérations de liquidation.

3.2. Créancier ordinaire : des chances de récupération limitées

Il faut être lucide : le maître d'ouvrage est un créancier ordinaire — chirographaire — de la faillite. Avant lui viennent les créanciers privilégiés : le fisc, l'ONSS, les travailleurs de l'entreprise, les banques titulaires de sûretés. Ce n'est qu'après leur désintéressement complet, et après paiement des frais de la curatelle, qu'un éventuel dividende est réparti entre les créanciers ordinaires. Les chances de récupérer votre acompte sont donc minces — ce qui explique pourquoi la vraie protection se joue en amont, dans la limitation des acomptes et les clauses du contrat (voir section 5).

4. Garanties après la faillite : assurance décennale, architecte, sous-traitants, loi Breyne

Des vices apparaissent après la faillite de votre entrepreneur ? Le réflexe naturel — se retourner contre lui — est en pratique voué à l'échec. Mais plusieurs recours de substitution existent, et ils sont souvent méconnus.

4.1. La garantie personnelle de l'entrepreneur disparaît en pratique

L'entreprise faillie a cessé ses activités : plus personne n'y honorera les obligations de garantie liées aux travaux passés. Cela vaut même si l'entrepreneur a, entre-temps, recommencé une activité dans le même secteur via une autre société : celle-ci est un tiers au contrat et ne doit rien au titre de l'ancien chantier. Si la faillite n'est pas encore clôturée au moment où les vices apparaissent, une déclaration de créance reste possible, mais avec les perspectives limitées du créancier ordinaire.

4.2. L'assurance décennale obligatoire : le recours qui survit à la faillite

Depuis le 1er juillet 2018, les entrepreneurs — comme les architectes et les autres prestataires du secteur — sont tenus d'assurer leur responsabilité civile décennale pour les travaux d'habitation nécessitant l'intervention d'un architecte³. Cette assurance couvre, pendant dix ans à compter de la réception, les vices qui mettent en péril la solidité, la stabilité ou l'étanchéité du gros œuvre fermé⁴. Son intérêt décisif : la faillite de l'entrepreneur ne vous prive pas du recours contre l'assureur. Réclamez donc, dès la conclusion du contrat, l'attestation d'assurance de votre entrepreneur — et conservez-la précieusement. Hors du champ de l'assurance obligatoire, rien ne vous empêche d'exiger contractuellement une couverture assurantielle complémentaire.

4.3. Pas d'action directe contre le sous-traitant — sauf contrat bien rédigé

Si les vices affectent des travaux exécutés par un sous-traitant, vous ne pouvez pas, en principe, vous retourner directement contre lui : vous n'avez pas contracté avec lui, seul l'entrepreneur failli l'a fait. Les constructions juridiques tentées devant les tribunaux — action directe, garantie du sous-traitant incluse dans la prestation de l'entrepreneur — aboutissent rarement. La piste de la faute extracontractuelle du sous-traitant peut être explorée, mais son issue est incertaine. La vraie parade est contractuelle : voir la section 5.

4.4. La responsabilité décennale de l'architecte subsiste intégralement

L'architecte répond pendant dix ans de ses erreurs de conception et de ses manquements dans le contrôle de l'exécution des travaux, et il est légalement tenu d'assurer cette responsabilité. La faillite de l'entrepreneur ne l'exonère en rien : l'architecte ne peut pas invoquer un partage de responsabilité avec l'entrepreneur failli pour ne supporter qu'une part du dommage. Si le vice trouve sa source dans la conception ou dans un défaut de surveillance, ce recours-là reste pleinement ouvert.

4.5. Construction neuve ou clé sur porte : la garantie financière de la loi Breyne

Si votre projet relève de la loi Breyne — achat sur plan, construction d'une habitation par une entreprise qui coordonne l'ensemble des travaux — vous bénéficiez d'une protection spécifique en cas de faillite avant l'achèvement⁵. L'entrepreneur agréé doit constituer un cautionnement de 5 % du prix du bâtiment ; l'entrepreneur non agréé doit fournir une garantie d'achèvement par laquelle un établissement financier s'engage, à concurrence de 100 %, à financer l'achèvement de l'habitation si l'entrepreneur défaille.

5. Se protéger avant de signer : vérifications de solvabilité et clauses anti-faillite

La construction figure, année après année, parmi les secteurs les plus touchés par les faillites en Belgique. La meilleure défense du maître d'ouvrage ne se joue donc pas devant le curateur, mais au moment de choisir son entrepreneur et de rédiger son contrat.

5.1. Vérifiez la santé financière de votre entrepreneur

Trois bases de données publiques permettent un contrôle objectif et gratuit : la Banque-Carrefour des Entreprises (existence, ancienneté et activités de l'entreprise), la Centrale des bilans de la Banque nationale (comptes annuels déposés) et le site checkobligationderetenue.be, qui révèle l'existence de dettes fiscales ou sociales — un entrepreneur endetté envers l'ONSS ou la TVA est un signal d'alarme sérieux. Complétez par les références de chantiers récents et, idéalement, par plusieurs offres comparatives.

5.2. Limitez les acomptes et phasez les paiements

Puisque l'acompte versé à un entrepreneur qui fait faillite est presque toujours perdu, la règle d'or est de payer le moins possible en avance : acompte nul ou réduit au strict usage du marché, paiements par tranches calées sur l'avancement réellement constaté, jamais de paiement excédant la valeur des travaux exécutés. Un entrepreneur qui réclame des acomptes anormalement élevés est, en soi, un clignotant négatif.

5.3. Les clauses à insérer dans le contrat d'entreprise

Quatre clauses méritent une attention systématique. La clause résolutoire expresse en cas de faillite, d'abord, qui vous libère sans attendre la décision du curateur. La garantie bancaire de bonne exécution, ensuite, constituée par l'entrepreneur en votre faveur. L'engagement de l'entrepreneur d'imposer à ses sous-traitants de vous accorder leur garantie en cas de faillite de l'entrepreneur principal, encore — clause parfaitement valable, dont vous vérifierez la répercussion en exigeant copie des contrats de sous-traitance avant l'ouverture du chantier. La mention expresse de tout acompte au contrat, enfin, avec son affectation précise.

Votre situation, vos réflexes : la matrice de décision

Recommandations pratiques

Trois lignes de conduite résument ce dossier. En amont, d'abord : le risque de faillite se gère à la signature du contrat — vérification de solvabilité, acomptes minimaux, clause résolutoire expresse, attestation d'assurance décennale et, en construction neuve, contrôle de la garantie loi Breyne. Pendant la crise, ensuite : dès l'annonce de la faillite, ne payez plus personne d'autre que le curateur, figez l'état du chantier avec votre architecte, et forcez la décision du curateur par une mise en demeure plutôt que de rompre le contrat de votre propre initiative. En aval, enfin : déclarez votre créance via RegSol dans les délais, sans illusion excessive sur le dividende, et concentrez vos efforts sur les recours qui survivent à la faillite — l'assureur décennal, l'architecte et, le cas échéant, la garantie d'achèvement. Chaque chantier a toutefois ses particularités : notre équipe examine volontiers votre situation contractuelle et financière concrète avant toute démarche vis-à-vis du curateur.

Références

¹ Art. XX.139 C. dr. écon. — sort des contrats en cours au jour de la faillite : option du curateur et présomption de renonciation à défaut de réaction dans les 15 jours de la mise en demeure.
² Livre XX C. dr. écon. — déclaration de créance par voie électronique via RegSol (www.regsol.be) dans le délai fixé par le jugement de faillite.
³ Loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction, en vigueur depuis le 1er juillet 2018.
⁴ Anc. art. 1792 et 2270 C. civ. — responsabilité décennale des constructeurs.
⁵ Loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction (« loi Breyne »).