Encore une nouvelle obligation qui sollicitera le support des experts-comptables : la nouvelle annexe pour la déduction des loyers

À partir de l'exercice d'imposition 2024, une nouvelle obligation a été instaurée pour les locataires souhaitant déduire fiscalement les frais de location. Cette mesure découle de la loi du 28 décembre 2023. L'ajout d'une annexe à la déclaration fiscale est désormais nécessaire pour que les frais de location soient déductibles fiscalement.

Les frais de location, également appelés "indemnités locatives", peuvent être déduits fiscalement si le bien immobilier est utilisé à des fins professionnelles. Cela inclut l'utilisation du bien pour une entreprise individuelle, un magasin, un espace de bureau, un atelier, un entrepôt, etc. Les sociétés qui louent des biens immobiliers peuvent également déduire ces frais dans leur déclaration d'impôt sur les sociétés.

Il est important de noter que la nature du bien importe peu : un logement loué à des fins d'habitation peut être déductible s'il est utilisé à des fins professionnelles, comme se rapprocher du lieu de travail ou loger un dirigeant d'entreprise.

Qui a cette obligation ?

L'obligation d'annexe s'applique à tous les locataires, qu'il s'agisse de particuliers ou de sociétés. Cette annexe doit être jointe à la déclaration fiscale, que ce soit pour l'impôt des personnes physiques ou l'impôt des sociétés. Même si une société ne déduit pas les frais de location pour une période imposable donnée, elle doit quand même joindre l'annexe à sa déclaration.

Quand ?

Elle s'applique aux loyers payés à partir de janvier 2023 pour l'exercice d'imposition 2024, et vise à réduire les écarts entre les déclarations fiscales des locataires et des propriétaires en matière de revenus de location. Une nouvelle annexe sera ajoutée aux déclarations d'impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés. Cette annexe devra inclure des informations détaillées telles que le nom, l'adresse et le numéro d'identification du bailleur, l'adresse du bien immobilier loué, le montant du loyer payé et la part déduite comme frais professionnels.

Quels renseignements fournir ?

Le contribuable doit fournir une série de données dans l'annexe. S'il s'agit d'une personne physique, il faut alors fournir :

• Le nom, le prénom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro d'identification national ou le numéro d’identification du registre d’attente ou de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

Si le contribuable est une personne morale, il doit fournir :

• La dénomination, l’adresse du siège social, le numéro d’identification de la BCE, l'adresse du bien immobilier, le montant du loyer qui a été payé ou les indemnités pour le droit réel d'usage attribuées au cours de la période imposable concernée (les loyers/indemnités payés en 2023 pour l'exercice 2024), la partie du loyer/ des indemnités qui a été déduite à titre de frais professionnels réels.

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Exception ?

Cependant, il existe des exceptions. Par exemple, le loyer d'une résidence principale n'est pas déductible. De même, les frais de location résultant d'un bail enregistré gratuitement pour la résidence principale du locataire ne peuvent pas être déduits, même s'ils sont utilisés partiellement à des fins professionnelles. Toutefois, une exception à cette règle existe si le logement est loué dans l'intention de le mettre à la disposition d'un employé ou d'un dirigeant. Si les loyers sont facturés, il ne faudra pas d’annexe.

Conséquences

Cette nouvelle obligation d'annexe vise à résoudre les incohérences fiscales entre les locataires déduisant leur loyer comme frais professionnels et les propriétaires déclarant ces loyers comme revenus de location privée. Si les informations requises ne sont pas fournies dans l'annexe, les frais de location ne seront pas déductibles.

En conclusion, cette mesure vise à renforcer le contrôle fiscal et à assurer une cohérence entre les déclarations des locataires et des propriétaires en matière de revenus de location.