• FR
  • NL
  • EN

Déclarations au précompte mobilier: nouveaux modèles disponibles (formulaires 273a-div, 273s et 273)

Comme on sait, la nouvelle version des modèles de déclaration au précompte mobilier(This hyperlink opens a new window) a été récemment publiée.

​Ces modèles de déclarations ont été mis à jour suite à la publication de la loi du 06.04.2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers(link is external) et de la loi-programme du 30.05.2026;

Mots clés

Articles recommandés

Environnement et Mobilité
Etude | Enquête
F.F.F.

Rapport environnemental 2026 du Bureau fédéral du Plan

Publié le 04 Sep 2026 à 04:00
Lecture de 1min