Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD ou CS3D) : le Conseil donne son approbation définitive.

Le Conseil a adopté officiellement ce 24 mai 2024 la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Il s'agit de la dernière étape de la procédure décisionnelle.Voté par le Parlement européen le 1^er juin 2023, le texte devait être formellement adopté en 2024.

Faisons le tour de la question !

​Cette directive adoptée introduit des obligations pour les grandes entreprises en ce qui concerne les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l'homme et la protection de l'environnement. Elle fixe également les responsabilités liées à ces obligations. Les règles concernent non seulement les activités des entreprises, mais aussi celles de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux tout au long de la chaîne d'activités des entreprises.

Pierre-Yves Dermagne, vice-premier ministre et ministre de l'économie et du travail de la Belgique

Les grandes entreprises doivent assumer leurs responsabilités dans la transition vers une économie plus verte et davantage de justice sociale. La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité nous offrira la possibilité de sanctionner les acteurs qui ne respectent pas leurs obligations. Elle marque une étape concrète et importante vers un meilleur cadre de vie pour tous.

Champ d'application, activités et responsabilité civile

La directive concernera les entreprises de plus de 1 000 salariés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 450 millions d'euros, ainsi que leurs activités, de la production de biens ou la fourniture de services en amont, à la distribution, au transport ou au stockage des produits en aval. Les entreprises concernées par la législation adoptée aujourd'hui devront adopter et mettre en œuvre un système fondé sur les risques pour suivre, prévenir ou réparer les dommages aux droits de l'homme ou à l'environnement recensés par la directive.

La directive impose aux entreprises de veiller à ce que les obligations en matière de droits de l'homme et d'environnement soient respectées tout au long de leur chaîne d'activités. Si un manquement à ces obligations est constaté, les entreprises devront prendre les mesures appropriées pour prévenir, atténuer, supprimer ou réduire le plus possible les incidences négatives découlant de leurs propres activités, de celles de leurs filiales et de celles de leurs partenaires commerciaux dans leur chaîne d'activités. Les entreprises peuvent être tenues responsables des dommages causés et devront assurer leur réparation intégrale.

Les entreprises concernées par la directive devront également adopter et mettre en œuvre un plan de transition climatique conformément à l'accord de Paris sur le changement climatique.

Contexte

Le 23 février 2022, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Le Conseil a adopté son orientation générale le 1^er décembre 2022. Le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire le 14 décembre 2023.

Pour en savoir plus

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Prochaines étapes

À la suite de l'approbation de la position du Parlement européen par le Conseil ce jour, l'acte législatif a été adopté.

Après signature par les présidents du Parlement européen et du Conseil, la directive sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne et entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.

Les États membres auront deux ans pour mettre en œuvre les règlementations et les procédures administratives nécessaires pour se conformer à ce texte juridique.

Calendrier entrée en vigueur

La directive s'appliquera en fonction de la taille des entreprises selon le calendrier suivant:

• 3 ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive pour les entreprises ayant plus de 5 000 salariés et un chiffre d'affaires supérieur à 1 500 millions €
• 4 ans à compter de l'entrée en vigueur pour les entreprises ayant plus de 3 000 salariés et un chiffre d'affaires supérieur à 900 millions €
• 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive pour les entreprises ayant plus de 1 000 salariés et un chiffre d'affaires supérieur à 450 millions €