Contribution de solidarité sur les plus-values : un dispositif encore incertain ou une première zizanie?

Une nouvelle taxe sur les plus-values financières

L'accord du nouveau gouvernement fédéral prévoit l'introduction d'une cotisation générale de solidarité de 10 % sur les plus-values futures réalisées sur les actifs financiers, y compris les crypto-actifs.

• Exonération de base de 10.000 euros pour protéger les petits investisseurs.

• Exonération indexée annuellement.

• Montant exonéré en cas d'intérêt d'au moins 20 % : 1 million d'euros.

Un barème progressif pour les grandes participations

• Plus-value entre 1 et 2,5 millions d'euros : taxe de 2,5 %.

• Plus-value entre 5 et 10 millions d'euros : taxe de 5 %.

• Plus-value au-delà de 10 millions d'euros : taxe de 10 %.

Une interprétation divergente des termes de l'accord

Les partenaires de la nouvelle majorité ne s'accordent pas sur la portée de cette taxation.

• Position du MR : les taux progressifs s'appliqueront à partir du premier euro si la condition de participation de 20 % n'est pas remplie. Seule l'exonération du premier million ne s'appliquerait pas.

• Position de Vooruit : seuls les détenteurs d'une participation de 20 % bénéficieraient du barème progressif. Sinon, une taxation uniforme de 10 % s'appliquerait, avec une exonération limitée à 10.000 euros.

Un exemple concret de l'impact de ces deux interprétations

Un contribuable cédant une participation de 19 % avec une plus-value de 7.000.000 euros serait taxé différemment selon l'interprétation retenue :

• Selon le MR : imposition de 193.750 euros.

• Selon Vooruit : imposition de 699.000 euros.

Un dispositif encore flou

Il conviendra d'examiner les textes législatifs qui seront présentés au Parlement pour clarifier l'application de cette taxe et son impact réel sur les investisseurs et les entreprises.