Fiscalité & Arizona : Contribution de solidarité - 4 questions encore ouvertes

1. Comment est déterminée la plus-value taxable ?

L'accord du gouvernement ne précise pas la méthode de calcul de la plus-value taxable. La question de savoir si elle doit être déterminée selon la méthode LIFO ou FIFO reste ouverte.

• Si cette distinction n'a pas d'impact pour les titres acquis sous le régime d'exonération des plus-values historiques, elle pourrait avoir des conséquences significatives pour les titres acquis après l'entrée en vigueur de la taxe.
• Par ailleurs, la possibilité de déduire certains frais (comme les frais de transactions) n'est pas non plus abordée.

2. Comment la contribution de solidarité sera-t-elle prélevée ?

L'accord du gouvernement ne définit pas clairement les modalités de perception de la taxe sur les plus-values.

• Il est toutefois mentionné qu'une exonération de base de 10.000 € est prévue à travers la déclaration fiscale.
• Cela laisse entendre que la taxe pourrait être calculée et prélevée automatiquement par chaque institution financière, tandis que le contribuable devrait lui-même déclarer les exonérations et déduire d'éventuelles moins-values via sa déclaration fiscale.

3. Quid en cas de comptes-titres ouverts à l'étranger ?

L'accord du gouvernement ne prévoit pas de règle spécifique pour les comptes-titres détenus à l'étranger.

• Il semble toutefois que dans ce cas, le contribuable devra effectuer lui-même la consolidation des plus-values et procéder à leur déclaration fiscale.
• L'incertitude demeure quant aux mécanismes de contrôle et de vérification prévus par l'administration fiscale.

4. Comment cette nouvelle taxe s’intégrera-t-elle dans le paysage législatif actuel ?

La compatibilité de cette nouvelle taxe avec les dispositions fiscales existantes soulève plusieurs questions :

• Son articulation avec la taxation actuelle de 33% sur les revenus divers.
• Son impact par rapport à la taxe 19bis sur certains fonds obligataires.
• La manière dont elle interagit avec la règle selon laquelle l’apport de titres à une société ne crée pas de capital fiscal à hauteur de la valeur réelle des titres cédés si la plus-value réalisée lors de l’apport n’est pas imposée.

Ces points devront être clarifiés avant l’entrée en vigueur de la contribution de solidarité afin d'éviter toute insécurité juridique pour les contribuables.