10 %, 16,5 %, 33 % ou barème progressif: quel taux pour quelle plus-value ?

Troisième volet — Le régime d'imposition détaillé par catégorie, avec exemples chiffrés

Le taux applicable à une plus-value mobilière dépend de sa catégorie — mais aussi du montant, du seuil de participation et de la destination des fonds. Ce troisième article de notre série présente en détail le barème de chaque catégorie, les exonérations disponibles et l'impact concret sur des portefeuilles types. Avec des exemples chiffrés, vous saurez exactement combien vous paierez.

Catégorie C : le taux résiduel de 10 %

La catégorie C regroupe toutes les plus-values mobilières qui ne relèvent pas des catégories A ou B. Il s'agit de la catégorie « fourre-tout », mais aussi la plus courante pour les investisseurs particuliers. Elle comprend les gains sur actions, obligations, cryptomonnaies, métaux précieux, ETF, warrants et tous les autres produits financiers non soumis à un traitement spécifique.

Taux applicable et exonération annuelle

Le taux fixe pour la catégorie C est de 10 %. Aucune majoration communale ne s'ajoute à ce taux — ce qui le rend nettement plus avantageux que les impôts sur le revenu. Mais surtout, la Belgique accorde une exonération importante : les premiers 10 000 EUR de plus-values annuelles sont exempts d'impôt.

Le montant de 10 000 EUR est indexé chaque année. Pour 2026, il s'agit du montant exact, ajusté en fonction de l'indice national des prix à la consommation. Cette exonération s'applique à chaque contribuable, ce qui signifie que chaque époux ou cohabitant légal bénéficie de sa propre exonération de 10 000 EUR.

Exonération majorée à 15 000 EUR

Sous certaines conditions, cette exonération peut être majorée à 15 000 EUR par année. La condition est simple mais stricte : le contribuable ne doit pas avoir réalisé de plus-values taxables au cours des 5 années civiles précédentes. En d'autres termes, il faut une pause de 5 années complètes sans aucune plus-value (catégories A, B ou C) pour accéder à cette exonération renforcée.

Cette majoration est très avantageuse pour les investisseurs de long terme qui ne réalisent qu'occasionnellement des gains. Elle s'applique année par année : si vous réalisez une plus-value en 2026 (inférieure à 15 000 EUR), vous pourrez à nouveau bénéficier de l'exonération majorée en 2031, à condition de rester inactif entre 2027 et 2030.

Portefeuille modeste — Exemple 1

Portefeuille important — Exemple 2

Compensation des moins-values

Les moins-values réalisées peuvent réduire ou annuler l'imposition des plus-values au sein de la même catégorie. Par exemple, si vous avez vendu un portefeuille d'actions en perte et acheté d'autres actions en gain, les deux se compensent à hauteur du montant le plus bas.

Important : cette compensation ne fonctionne que pour l'année en cours et au sein de la même catégorie. Une moins-value en catégorie C en 2026 ne peut pas être reportée en 2027, et elle ne peut pas compenser une plus-value en catégorie B (participations).

Catégorie B : participations substantielles (≥ 20 %)

La catégorie B est réservée aux cessions de droits sociaux (actions, parts) lorsque le cédant détient ou détenait directement au moins 20 % des droits de vote ou des bénéfices dans la société. Cette catégorie offre un régime très avantageux, avec un barème progressif qui peut réduire considérablement l'impôt.

Définition du seuil de 20 %

Le seuil de 20 % est une participation directe. Cela signifie que vous devez détenir personnellement 20 % des droits — on ne peut pas additionner vos parts avec celles de votre conjoint ou de vos proches. Chaque détention est considérée individuellement.

Cette participation peut être détenue dans une action cotée en bourse ou dans une part de société non cotée (SARL, SPRL, coopérative, etc.). La nature juridique de la société importe peu — seul compte le fait que vous déteniez au moins 20 % des droits.

Remarque importante : pour bénéficier du régime de la catégorie B, il ne suffit pas que vous ayez atteint 20 % un jour. Vous devez pouvoir prouver que vous aviez cette participation au moment de la cession, ou sur une période raisonnablement antérieure à celle-ci. L'administration considère que cette participation doit avoir une certaine durée.

Exonération glissante de 1 million d'EUR

L'exonération du premier million d'EUR fonctionne selon une période glissante de 5 années civiles. Cela signifie que l'exonération se réinitialise chaque année. Si vous avez utilisé 600 000 EUR de votre exonération en 2024, vous disposez à nouveau de 1 million EUR d'exonération en 2026.

Cette mécanique est très favorable pour les contribuables qui réalisent régulièrement de petites plus-values. Cependant, si vous réalisez une très grosse plus-value, seul le million d'EUR du « cycle actuel » (5 dernières années) est exonéré.

Exception : vente hors EEE

Si vous vendez vos parts à une entité établie en dehors de l'Espace économique européen (EEE), le régime change. Un taux fixe de 16,5 % s'applique, mais vous conservez l'exonération du premier million d'EUR. Après déduction de ce million, vous paierez 16,5 % sur le solde, sans appliquer le barème progressif.

Cette exception vise à décourager les rapatriements de capitaux vers des juridictions non européennes. C'est une mesure de protection de la base imposable belge.

PME familiale — Exemple 1

Grande participation — Exemple 2

Catégorie A : plus-values internes (33 %)

La catégorie A est le régime le plus défavorable pour les plus-values mobilières. Elle s'applique aux cessions de droits sociaux à une entité contrôlée par le cédant ou ses proches. C'est une mesure d'anti-abus destinée à éviter que les contribuables ne se réorganisent fiscalement à leurs dépens.

Définition : vente vers une entité contrôlée

La catégorie A vise spécifiquement les ventes d'actions ou de parts à une entité qui est contrôlée par le cédant lui-même ou par un membre de sa famille proche. Les proches incluent :

• Le conjoint ou le cohabitant légal
• Les descendants directs (enfants, petits-enfants, etc.)
• Les ascendants directs (parents, grands-parents, etc.)
• Les collatéraux jusqu'au 2e degré (frères, sœurs, cousins germains)

Le mot « contrôlée » est essentiel. Une entité est considérée comme contrôlée lorsque le cédant ou ses proches détiennent ou peuvent déterminer, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des bénéfices. La notion de contrôle s'apprécie aussi par les faits : qui prend les décisions ? Qui a le pouvoir effectif ?

Taux fixe : 33 % sans exonération

Le taux applicable aux plus-values internes est fixe : 33 %. Il n'existe aucune exonération, aucune atténuation, aucun barème progressif. Le contribuable ne peut compenser que des moins-values réalisées au sein de la même catégorie et de la même année.

Ce taux très élevé (33 % au lieu de 10 % pour la catégorie C) reflète la volonté du législateur d'empêcher les stratégies de réorganisation intra-familiale. En vendant à un tiers non lié, le contribuable aurait payé 10 % (catégorie C) ou un barème progressif bien inférieur (catégorie B) — vendre à un proche coûte 33 %, ce qui dissuade fortement ce type d'opération.

Attention : priorité absolue de la catégorie A

La catégorie A « prime toujours » sur les catégories B et C. En d'autres termes, si une vente pourrait théoriquement relever de la catégorie B (participation ≥ 20 %) ou C, mais qu'elle est réalisée vers une entité contrôlée par le cédant, c'est la catégorie A qui s'applique, avec son taux de 33 %.

Attention parlementaire : la donation de créance

Un sujet qui a suscité débat aux travaux préparatoires concerne les transferts indirects vers les enfants. Supposons que les parents vendent une entreprise à une holding contrôlée par eux-mêmes (catégorie A, 33 %). Ensuite, les parents offrent la créance résultant de cette vente à leurs enfants.

Selon les textes législatifs, cette structuration ne devrait en principe PAS relever de la catégorie A, car la vente ne se ferait pas directement vers une entité contrôlée par les enfants. Mais l'administration belge pourrait décider de requalifier cette opération en abus de droit ou en abus fiscal si elle juge que l'objectif réel était de contourner la catégorie A.

Prudence conseillée : si vous envisagez une vente vers une holding suivie d'une donation de créance aux enfants, consultez votre conseiller fiscal avant de procéder. Les travaux préparatoires laissent une certaine latitude à l'administration pour requalifier.

Tableau comparatif global et stratégie

Le choix entre les trois catégories impacte drastiquement l'impôt dû. Voici un tableau synthétique qui montre l'écart d'imposition pour une même plus-value selon sa catégorisation.

Tableau d'impact : même plus-value, trois régimes

Pour illustrer concrètement, prenons une plus-value de 2 000 000 EUR et voyons quel impôt s'appliquerait selon la catégorie :

Cet exemple montre l'importance cruciale du choix de la structure de vente. Entre la catégorie A (660 000 EUR) et la catégorie B (12 500 EUR), il y a un écart de 647 500 EUR sur la même plus-value ! C'est pourquoi les conseillers fiscaux doivent analyser très soigneusement les opérations projetées.

Stratégie 1 : cession externe (hors groupe familial)

La stratégie la plus avantageuse sur le plan fiscal est de vendre à un tiers complètement externe. Si vous avez une participation importante (≥ 20 %), vous bénéficiez du régime B avec son barème progressif. Si votre portefeuille est diversifié (catégorie C), l'exonération de 10 000 EUR/an atténue l'imposition.

L'inconvénient : il faut trouver un acheteur externe intéressé, au prix convenu. Cela n'est pas toujours possible, notamment pour les PME familiales où on souhaite maintenir le contrôle au sein de la famille.

Stratégie 2 : transmission intra-familiale (sans plus-value à réaliser)

Si vous envisagez vraiment une transmission intra-familiale, mieux vaut le faire par donation ou succession, plutôt que par une vente imposable. Une donation d'actions entre parents et enfants est soumise aux droits de donation (exonérations en ligne directe, réductions d'impôt possibles), mais pas à la taxe sur les plus-values si aucune plus-value mobilière ne s'est réalisée pendant la détention (et aucune acquisition antérieure impactée).

Cette stratégie permet de transmettre la richesse en réduisant les frictions fiscales. Bien sûr, elle suppose que vous acceptiez les formalités de la donation et les droits afférents.

Stratégie 3 : vente intra-groupe en reportant l'imposition

Si une restructuration intra-groupe est inévitable (par exemple, regroupement des parts dans une holding pour en simplifier la gestion), il existe des mécanismes de report d'imposition qui permettent de différer la taxation de la plus-value. Ces mécanismes sont complexes et soumis à des conditions strictes (notamment le maintien de l'engagement dans le groupe).

Ces stratégies requièrent l'avis d'un expert fiscal, car elles impliquent des dossiers documentés, des conditions précises de cumul avec d'autres dispositifs, et un suivi sur plusieurs années.

Compensation des moins-values : règles essentielles

La question de la compensation des moins-values (également appelées « déficits ») est aussi importante que celle des plus-values. La loi impose des règles strictes pour décider si une moins-value peut réduire l'imposition d'une plus-value.

Règle 1 : compensation au sein de la même catégorie

Une moins-value réalisée dans la catégorie C (par exemple, vente d'une action à perte) ne peut compenser une plus-value de la catégorie B (participation ≥ 20 %). Les catégories sont étanches : chaque catégorie est imposée séparément, avec ses taux et exonérations propres.

Cela signifie que si vous avez une très mauvaise année avec un portefeuille qui chute (catégorie C), ce déficit ne peut annuler l'impôt sur une cession de PME (catégorie B) que vous auriez réalisée la même année.

Règle 2 : compensation au sein de la même année imposable

Une moins-value réalisée en décembre 2026 peut compenser une plus-value réalisée en janvier 2026. Peu importe la date à laquelle les opérations sont exécutées, c'est l'année civile qui compte. Le contribuable doit récapituler toutes ses plus-values et moins-values annuelles.

Exemple : vente d'actions en mai 2026 (perte), achat-revente en septembre 2026 (gain). Les deux peuvent se compenser pour l'impôt 2026.

Règle 3 : pas de report sur les années suivantes

C'est une limitation majeure du régime belge : si vous avez une moins-value nette en 2026 (toutes catégories confondues), vous ne pouvez pas reporter ce déficit sur 2027 ou les années suivantes. Il est simplement perdu.

Cela contraste avec certains régimes fiscaux (France, Suisse) qui permettent des reports de plusieurs années. En Belgique, c'est un avantage pour les investisseurs rentables (moins de plafonnement), mais un désavantage pour ceux qui traversent une mauvaise année et souhaitent récupérer des déficits par la suite.

Cas spécial : valeur d'acquisition et base calculée au 31/12/2025

Un point très important pour les actifs déjà possédés au 31 décembre 2025 (avant la date d'entrée en vigueur de la loi sur les plus-values) : la moins-value se calcule par rapport à la valeur comptable de l'actif au 31/12/2025, pas au prix d'acquisition initial.

Synthèse et points de vigilance

Risque de requalification : la substance prime sur la forme

L'administration belge peut toujours requalifier une opération si elle juge que sa substance économique la place dans une autre catégorie. Par exemple, une vente présentée comme de la catégorie C mais qui porte sur des actifs stratégiques (participations déguisées) pourrait être requalifiée en catégorie B ou A.

Il est donc essentiel de documenté précisément la nature de chaque opération et de pouvoir justifier pourquoi elle relève d'une catégorie donnée. Un dossier bien tenu limite les risques de redressement.

Imposition forfaitaire vs imposition réelle : choisir son régime

Sous certaines conditions (notamment pour les résidents belges ayant des plus-values modérées), il est possible d'opter pour une « imposition forfaitaire » au lieu de l'imposition réelle. Cette forfaitaire s'applique à une base fixée par administration et non à la plus-value réelle. Ce mécanisme peut être avantageux dans certains cas, notamment pour les résidents qui souhaitent une simplicité accrue.

Cette question dépasse le cadre du présent article, mais elle est importante à creuser avec un conseiller si vous réalisez régulièrement des plus-values.

Déclaration et conservation des preuves

Les plus-values doivent être déclarées dans l'impôt sur les revenus (formulaire 275 en Belgique). Il est crucial de conserver tous les documents de base : contrats d'achat/vente, évaluations de participations, relevés bancaires, correspondances avec l'administration. En cas de contrôle, c'est sur la base de ces documents que la preuve sera apportée.

Deg & Partners accompagne ses clients — entreprises, indépendants et familles — face aux évolutions législatives. La taxe sur les plus-values mobilières, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, représente un changement important du paysage fiscal belge. N'hésitez pas à prendre contact avec notre équipe pour une analyse personnalisée de votre situation, notamment en cas de réorganisation d'actifs ou de cession envisagée.

Références

¹ Art. 90, 1° CIR 92 (catégories de plus-values)
² Nouveaux art. 90/1 à 90/4 CIR 92 (régimes détaillés de chaque catégorie)
³ Loi du 20 février 2026 — Établissement de la taxe sur les plus-values mobilières
⁴ Art. 102 CIR 92 — Notion de valeur d'acquisition et base imposable
⁵ Travaux préparatoires de la loi — Discussion sur la requalification en abus fiscal
⁶ Administration fiscale belge — Décisions relatives à la notion de « contrôle »