Aucune disposition de l’Arrêté Royal CSA ne définit explicitement ce qu’est une production immobilisée. La production immobilisée désigne la valeur des biens et services produits par une entreprise pour elle-même et destinés à être utilisés durablement dans le cadre de son activité. Cela inclut, par exemple, les constructions réalisées pour les besoins propres de l’entreprise, le développement de logiciels internes, etc. Pourquoi enregistrer la production...

Le registre des bénéficiaires effectifs, communément appelé registre UBO (Ultimate Beneficial Owner), a pour but de recevoir des informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés, des trusts, des fondations, des associations internationales sans but lucratif (AISBL), et des personnes morales constituées en Belgique. L’objectif principal est d’accroître la transparence financière et de prévenir des activités illicites telles que le blanchiment d’argent et le financement du...

​Notions de « petite société » et de « micro-société » : Ces notions ainsi que les critères de taille sont définis par le droit des sociétés (art. 1:24 et 1:25 CSA). Ces définitions s'appliquent également en matière fiscale (art. 2, §1er, 5°, c) bis, CIR 92), à une exception près. En droit des sociétés, l'évaluation des critères de taille ne doit pas toujours...

Initier une activité professionnelle à domicile à Bruxelles offre flexibilité et commodité. Toutefois, cette démarche requiert une compréhension claire des règles urbanistiques et des spécificités des activités autorisées sans nécessiter un permis d’urbanisme. Voici un guide détaillé pour aider les indépendants à se lancer en respectant les réglementations en vigueur. ​Règles urbanistiques et activités autoriséesQuelles sont les conditions urbanistiques générale pour exercer une activité professionnel...