Un complément inattendu au projet de loi-programme: vers une réforme fiscale silencieuse mais profonde

Belgique – Projet de loi portant des dispositions diverses : un pot-pourri de mesures fiscales et sociales

On l’attendait, on le craignait, voilà un complément à la loi-programme, reprenant toute une série de mesures dont il était question dans l’accord de gouvernement, mais dont on n’avait pas encore vu le début d’un moindre texte.

À son habitude, un « projet de loi portant des dispositions diverses » – comprenez un “pot-pourri” législatif – a été déposé à la Chambre ce 3 juillet et mis en ligne le lendemain.

Une série de mesures très attendues – ou redoutées – y figurent, couvrant un large spectre de la fiscalité, du droit social et des procédures. On y retrouve notamment :

• La suppression, à partir de l’exercice d’imposition 2026, de la déduction des intérêts payés sur des dettes contractées pour un bien immobilier autre que l’habitation propre, y compris pour les dettes en cours,
• Des modifications du régime des contribuables impatriés et des chercheurs impatriés,
• Des ajustements au régime des flexi-jobs,
• Une nouvelle couche de règles sur la fiscalité des véhicules hybrides,
• Une refonte de la déduction pour investissement,
• Des modifications à la déduction des rentes alimentaires,
• Des adaptations en matière de fiscalité du travail étudiant,
• Des indexations de dépenses fiscales,
• Un toilettage des règles relatives aux RDT et SICAV-RDT,
• Des clarifications sur les transferts intra-groupes,
• La mise en place d’un crédit d’impôt pour moyens propres, en faveur des indépendants,
• Une tentative de simplification de la déclaration fiscale (oui, vous avez bien lu),
• Des modifications aux délais d’imposition et d’investigation dans le Code des impôts sur les revenus 1992,
• Et enfin, des ajustements aux délais de prescription de l’action en recouvrement de la taxe dans le Code TVA.

À cela s’ajoutent toute une série de mesures sociales, encore à décrypter dans le détail.

Pour les professionnels de la fiscalité, du droit social ou de la comptabilité, cette publication appelle à une lecture attentive, tant l’impact de certaines de ces mesures pourrait être considérable, notamment pour les contribuables ayant investi dans l’immobilier locatif ou pour les entreprises actives dans les secteurs hybrides.

Pour consulter le texte complet du projet de loi, c'est ci-dessous!