Transposition de la directive européenne visant la simplification des exigences relatives au reporting de durabilité

Sur proposition du ministre de l’Économie David Clarinval, le Conseil des ministres du 27 mars 2026 a approuvé un avant-projet de loi en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2026/470 visant la simplification des exigences relatives au reporting de durabilité.

En particulier, l'avant-projet de loi a pour objet de transposer l’article 3, paragraphe 1, point c), de ladite directive qui ouvre une option de transposition aux Etats membres afin de leur permettre de décider de :

• ne pas exiger des entreprises actuellement soumises à l’obligation d’établir et publier de l’information en matière de durabilité,
• ne pas le faire pour l’exercice 2026, dans la mesure où, elles seront exemptées à partir de 2027, en application de la version simplifiée de la CSRD.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant l’article 116 de la loi du 2 décembre 2024 relative à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses, en ce qui concerne la date d’entrée en application pour les organismes d’intérêt public

Petit rappel - Simplification des obligations relatives à la publication d'informations et au devoir de vigilance en matière de durabilité en vue de stimuler la compétitivité de l'UE: approbation définitive du Conseil le 24 février 2026

Afin de stimuler la compétitivité de l'UE, le Conseil a donné son feu vert définitif à la simplification, pour les entreprises, des obligations relatives à la publication d'informationset au devoir de vigilance en matière de durabilité. Cet acte législatif simplifie la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) et la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D), en réduisant la charge liée aux obligations de publication d'informations et en limitant l'effet de retombée de ces obligations sur les petites entreprises.

Le train de mesures de simplification Omnibus I réduit la complexité, les obstacles inutiles et les formalités administratives, améliore l'efficacité, et introduit une flexibilité accrue pour les entreprises qui relèvent toujours de son champ d'application, l'objectif étant de stimuler la compétitivité de l'UE, en particulier dans un cadre géopolitique en constante évolution.

• Directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises

Le champ d'application de la CSRD est restreint, les seuils pour les entreprises concernées passant à plus de 1 000 salariés et à un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 450 millions d'euros. En ce qui concerne les entreprises de pays tiers, les exigences actualisées ne s'appliqueront qu'aux entreprises dont la société mère réalise dans l'UE un chiffre d'affaires annuel net de plus de 450 millions d'euros, et de plus de 200 millions d'euros pour la filiale ou la succursale.

La directive modificative prévoit en outre une exemption transitoire pour les entreprises qui devaient commencer à publier des informations à partir de l'exercice 2024 (les "entreprises de la première vague"), exclues du champ d'application pour 2025 et 2026. Elle prévoit également une exemption de publication d'informations consolidées pour certaines entreprises de participation financière établies dans l'Union ou dans un pays tiers.

• Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

Le champ d'application de la CS3D est restreint, les seuils pour les entreprises passant à plus de 5 000 salariés et à un chiffre d'affaires net supérieur à 1,5 milliard d'euros, étant donné que les entreprises de cette taille sont celles qui peuvent exercer le plus d'influence sur leur chaîne de valeur et sont les mieux armées pour avoir une incidence positive et pour absorber les coûts et les charges des procédures de vigilance.

En ce qui concerne le recensement et l'évaluation des incidences négatives, les entreprises peuvent se concentrer sur les domaines de leurs chaînes d'activités dans lesquels les incidences négatives réelles et potentielles sont les plus susceptibles de se produire. Afin de bénéficier d'une certaine flexibilité, lorsqu'une entreprise a recensé des incidences négatives de même probabilité ou de même gravité dans plusieurs domaines, elle a la possibilité de donner la priorité à l'évaluation des incidences négatives concernant des partenaires commerciaux directs. Les entreprises sont par ailleurs censées fonder leurs efforts sur les informations raisonnablement disponibles, ce qui réduira l'effet de retombée des demandes d'informations sur les partenaires commerciaux de plus petite taille.

Afin d'alléger considérablement les charges, l'obligation faite aux entreprises d'adopter un plan de transition pour l'atténuation du changement climatique au titre de la CS3D a été supprimée.

En outre, les règles actualisées suppriment le régime harmonisé de responsabilité de l'UE et l'obligation imposée aux États membres de veiller à ce que les dispositions relatives à la responsabilité soient de nature impérative, dans les cas où la loi applicable n'est pas la loi nationale d'un État membre.

En ce qui concerne les sanctions, les entreprises seront tenues pour responsables au niveau national si elles n'appliquent pas les règles correctement. La nouvelle directive prévoit un plafond maximal de 3 % du chiffre d'affaires net mondial réalisé par l'entreprise, la Commission devant publier les lignes directrices nécessaires à cet égard.

Enfin, la directive modificative reporte d'une année supplémentaire la date limite de transposition de la CS3D en droit national par les États membres, la fixant au 26 juillet 2028. Les entreprises devront se conformer aux nouvelles mesures d'ici juillet 2029.

Prochaines étapes - documents de réfèrence

Le texte de l'acte législatif sera publié au Journal officiel de l'UE dans les prochains jours et entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.

Les États membres disposeront d'un an après l'entrée en vigueur de la directive pour transposer ses dispositions dans leur législation nationale, à l'exception de l'article 4 sur le niveau d'harmonisation, auquel ils sont tenus de se conformer au plus tard le 26 juillet 2028.