Quel taux pouvez-vous demander en 2024 pour une avance à votre compte courant en Belgique?

La gestion des comptes courants d'associés est une pratique courante dans les entreprises belges, notamment pour gérer la trésorerie entre l'entreprise et ses associés. En 2024, la définition du taux d'intérêt applicable aux avances en compte courant est plus favorable à l'associé, en raison de l'évolution des taux d'intérêt.

Fonctionnement des intérêts sur compte courant créditeur

Lorsqu'un associé avance des fonds à sa société au-delà de sa contribution au capital, cette avance peut être rémunérée par des intérêts. Le taux d'intérêt applicable doit être déterminé de manière à refléter un taux de marché, c’est-à-dire le taux qu’un prêteur indépendant aurait consenti dans des conditions similaires.

Ces intérêts seront taxés à hauteur de 30 % sous forme de précompte mobilier dans votre cas personnel, tout en étant déductibles pour votre société, ce qui représente un avantage significatif. Cependant, pour profiter de cette déductibilité, certaines conditions doivent être remplies :

• Le solde du compte courant à la clôture de l'exercice comptable ne doit pas excéder certains équilibres (voir ci-après) ;
• Les intérêts versés par l'entreprise à son dirigeant ne doivent pas surpasser un taux de marché spécifique (voir ci-après).

Le principe du "thin cap" en Belgique

Le "thin capitalization" ou sous-capitalisation est une règle fiscale destinée à limiter l'endettement excessif d'une entreprise (par rapport à leurs fonds propres) vis-à-vis de ses associés. En Belgique, cette règle stipule que les intérêts sur les avances en compte courant ne sont déductibles que dans la mesure où le rapport dette/capitaux propres ne dépasse pas 5:1. Au-delà de ce ratio, les intérêts ne sont plus considérés comme déductibles et peuvent être requalifiés en dividendes, ce qui a un impact fiscal significatif.

Requalification des intérêts en dividendes

Les intérêts peuvent être requalifiés en dividendes si le taux d'intérêt est jugé excessif ou si le montant de l'avance excède la somme des réserves taxées et du capital libéré de la société. Cette requalification entraîne des conséquences fiscales :

• une non-déductibilité des intérêts pour la société
• et une imposition des intérêts comme dividendes pour l'associé.

Quel taux appliquer en 2024 pour minimiser les risques ?

Pour l'année 2024, le taux d'intérêt applicable sur les comptes courants débiteurs est de 8,02%. Ce taux est crucial car il détermine l'intérêt que vous pouvez légalement demander sur les sommes avancées à votre société.

Transformer le compte courant en convention de prêt?

Si votre avance dans l'entreprise s'avère plus durable, il serait peut-être adéquat d'envisager une convention de prêt qui assoira plus confortablement l'avance et son taux associés dans la durée.

En outre, une avance de fond qui s'inscrit dans le moyen ou long terme et qui est modalisée par une convention peut permettre d'offrir aux tiers (notamment les banques) une image plus solvable de l'entreprise en affichant des capitaux permanent renforcé.

A retenir absolument!

Pour les entreprises et les associés en Belgique envisageant des avances en compte courant en 2024, il est recommandé de :

• Ne jamais demander à votre entreprise des taux hors marché;
• Veiller à ne pas dépasser le ratio de sous-capitalisation de 5:1 pour maintenir la déductibilité des intérêts;
• Eviter la requalification en respectant les équilibre entre votre avance et la somme des réserves taxées et du capital libéré de la société;​
• Documenter et justifier le taux d'intérêt choisi en se basant sur des comparaisons de marché pour prévenir toute requalification potentielle en dividendes;
• envisager une matérialisation du crédit lorsqu'il dure moyennant l'usage d'une convention de prêt à moyen ou long terme.

En adoptant une approche prudente et informée, les entreprises peuvent optimiser leurs stratégies de financement par compte courant et les revenus aux associés tout en se conformant à la réglementation fiscale belge.

​Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans cette démarche. Vous trouverez une documentation complète sur la fiscalité de l'impôt des personnes physiques dans notre Manuel IPP 2024, Tax & Management éditions.​