Projet d'avis : traitement comptable de la taxe compensatoire des droits de succession


A la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses, qui modifie le tarif de la taxe compensatoire des droits de succession due par les A(I)SBL et fondations privées, la Commission a décidé de consacrer un projet d’avis au traitement comptable de cette taxe.

Le Titre 3 de la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses (ci-après : la Loi) modifie le Code des droits de succession:
La taxe patrimoniale ou taxe compensatoire des droits de succession est un impôt annuel sur la fortune spécfique aux associations sans but lucratif et les
fondations privées.

Le gouvernement a modifié le tarif de la taxe en :
- introduisant un tarif progressif, comme il en existe également en droits de succession ;
- remplaçant l’exemption de la taxe lorsque le patrimoine taxable de la personne morale ne
dépasse pas 25.000 euros par un abattement de 50.000 euros ;
- neutralisant l’impact du nouveau tarif pour les organismes du secteur des soins.

Dans le présent avis, la Commission examine le traitement comptable de la taxe patrimoniale dans le cf des A(I)SBL et fondations privées qui y sont soumises.


La consultation publique prend fin le 19 avril 2024;

> Consulter le projet d'avis (voir annexe)

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