Présumer la bonne foi du contribuable: un progrès en demi-teinte seulement

Le projet de loi-programme du 27 mai 2025 tend, entre autres, à présumer la bonne foi du contribuable en cas de première infraction. Ce principe devient la règle, sans que le contribuable ne doive, littéralement, supplier l’administration de renoncer à l’accroissement.

Ce rééquilibrage est plus que légitime, il était nécessaire.

Il pose néanmoins quelques questions pratiques. Ainsi, entre le contribuable de bonne foi et le contribuable qui agit avec intention frauduleuse, il existe un contribuable qui n’est pas de bonne foi, mais qui n’agit pas pour autant avec intention frauduleuse.

Cette catégorie intermédiaire est difficile à cerner et les travaux parlementaires reprennent quelques exemples. Notamment celui du contribuable qui, pour ralentir le travail administratif, n’introduit pas sa déclaration fiscale alors même qu’un montant est dû en sa faveur.

En voilà un bien mauvais exemple, puisque la loi prévoit que la présomption de bonne foi ne s’applique pas en cas de taxation d’office. Or, un contribuable qui ne dépose pas de déclaration fiscale est, en principe, taxé d’office (c’est même le premier cas de taxation d’office).

Certes, dans l'exemple repris dans les travaux parlementaires, le contribuable ne sera probablement pas taxé d’office puisqu’aucun impôt n’est dû… mais pour introduire volontairement de la confusion, il était difficile de faire mieux.

Cependant, au-delà de cet exemple malheureux, gît une question fondamentale : pourquoi, en cas de taxation d’office, la présomption de bonne foi ne peut-elle trouver à s’appliquer ?

Effectivement, le contribuable n’aura, par définition, pas respecté l’une ou l’autre de ses obligations mais, pour autant, il peut être de bonne foi.

Des exemples ? Le contribuable qui dépose une déclaration tardive avant tout contrôle, le contribuable qui refuse de répondre à une demande de renseignements qu’il juge illégale, ou qui refuse de communiquer des documents relatifs à des années qu’il estime prescrites.

En réalité, pour défendre ce principe essentiel, la loi aurait dû reconnaître que toute première infraction est commise de bonne foi. Cette présomption est effectivement réfragable et le juge, qui aurait à connaître d’un litige, pourrait prendre en considération tous les éléments du dossier, en ce compris les faits à la base de la taxation d’office, pour, éventuellement, écarter cette présomption et justifier l’application de l’accroissement d’impôt de 10 %.

In fine, en prévoyant cette exclusion, le Gouvernement réinstaure le principe même qu’il combat en première intention... un progrès en demi-teinte donc !