Mobilité: ce qui change pour les voitures de société hybrides à partir de 2025-2026

Dans le prolongement de l’accord de gouvernement, l’accord de Pâques 2025 introduit plusieurs ajustements fiscaux majeurs visant à poursuivre le verdissement du parc automobile d’entreprise. Si les voitures 100 % thermiques ont déjà vu leur régime fiscal se durcir, c’est désormais au tour des véhicules hybrides rechargeables d’être ciblés. Objectif : limiter les abus liés aux « faux hybrides » et recentrer les incitants sur les véritables alternatives à faibles émissions.

Cet article vous propose une analyse structurée des modifications fiscales annoncées, illustrée d’un exemple chiffré, ainsi qu’un tableau synthétique et des recommandations à destination des experts-comptables et des entreprises.

1. Contexte : vers un durcissement du régime applicable aux hybrides

Les véhicules hybrides rechargeables ont longtemps bénéficié d’un traitement fiscal favorable, à mi-chemin entre les thermiques et les électriques. Or, les données d’usage révèlent que de nombreux conducteurs ne les rechargent pas régulièrement, les utilisant comme de simples thermiques. D’où la mise en place progressive d’un régime anti-abus, déjà introduit en 2020, et renforcé par l’accord de Pâques 2025.

2. Entrée en vigueur de la norme Euro 6e-bis (2025)

À partir du 1er janvier 2025, les nouveaux modèles de véhicules hybrides rechargeables devront répondre à la norme Euro 6e-bis :

• Elle impose un test en conditions réelles de conduite (RDE) en plus du test en laboratoire.
• Les émissions de CO₂ mesurées augmentent mécaniquement, rapprochant les valeurs de la réalité.

Conséquence : de nombreux modèles hybrides deviendront non conformes aux seuils d’émissions actuels, même si leur technologie ne change pas.

3. Nouvelles règles fiscales à partir du 1er janvier 2026

À compter de 2026, les véhicules hybrides concernés par la norme Euro 6e-bis (ou normes ultérieures) seront soumis à un seuil CO₂ relevé de 50 à 75 g/km pour être considérés comme « vrais » hybrides.

En deçà de ce seuil, ils conservent leur régime fiscal propre. Au-delà, ils tombent dans la catégorie des « faux hybrides », entraînant :

• une base ATN (avantage de toute nature) défavorable, calculée sur les émissions d’un modèle thermique équivalent ou multipliée par 2,5 si aucun équivalent n’existe ;
• une réduction progressive de la déductibilité fiscale.

4. Rappel des critères d’identification des « faux hybrides »

Depuis le 1er janvier 2025, un véhicule hybride est considéré comme « faux » s’il :

1. possède une capacité énergétique de batterie inférieure à 0,5 kWh par 100 kg de poids ;

OU

1. émet plus de 50 g/km de CO₂, ou plus de 75 g/km si les émissions sont mesurées selon la norme Euro 6e-bis.

Exemple illustratif :

Une voiture hybride rechargeable de 1.800 kg avec une batterie de 7,8 kWh présente une capacité de 0,43 kWh/100 kg. Elle est donc un « faux hybride » malgré ses faibles émissions théoriques.

5. Exemple chiffré : impact ATN d’un faux hybride

? À titre de comparaison, une voiture 100 % électrique aurait généré un ATN < 1.000 €/an.

6. Tableau de synthèse : régime fiscal applicable aux hybrides (2025-2026)

7. Recommandations pour les experts-comptables et les entreprises

• Anticipez les commandes :
  • Les véhicules commandés avant le 31 décembre 2025 pourront encore bénéficier, sous conditions, du régime actuel.
• Évaluez les impacts ATN pour chaque catégorie de travailleurs :
  • Le faux hybride devient rapidement un désavantage net pour le travailleur, surtout s’il dispose d’un salaire moyen.
• Orientez les choix de flotte vers le 100 % électrique :
  • La fiscalité, l’ATN et la pression réglementaire convergent vers l’électrification complète.
• Utilisez des outils de simulation TCO intégrant ATN, ISOC, cotisation CO₂, coûts énergétiques et primes régionales.
• Formez vos clients à l’évolution réglementaire :
  • En particulier pour les départements RH et achats, souvent peu informés des subtilités fiscales.

Conclusion

L’heure n’est plus à l’ambiguïté : les véhicules hybrides, en particulier ceux aux performances énergétiques insuffisantes, perdront leur attrait fiscal dès 2025-2026. Experts-comptables, à vous d’aider vos clients à piloter cette transition, tant sur le plan de la conformité que de l’optimisation budgétaire. Le temps des arbitrages intelligents est venu.

Références légales et réglementaires

• Projet d’accord de Pâques 2025, volet fiscal.
• Art. 36, §2, al. 2, CIR 92 : définition des faux hybrides.
• Circulaire 2023/C/50, FAQ sur la fiscalité verte des véhicules d’entreprise.
• Directive 2022/2400/UE, sur les normes d’émission Euro 6e-bis.
• AR du 20 novembre 2022, base du calcul CO₂ pour les cotisations ONSS.