Maîtrisez la législation économique avec les lignes directrices du SPF Economie

​Votre entreprise respecte-t-elle la législation économique ? Appliquez-vous bien les règles en matière d’information du consommateur, de garantie, d’interdiction des pratiques déloyales et des clauses abusives ?​

Comprendre et appliquer correctement la législation économique est essentiel pour votre entreprise. Cela vous permet d’éviter des infractions et des litiges, d’améliorer votre image et de renforcer la confiance de vos clients.

Pour vous y aider, le SPF Economie publie régulièrement sur son site internet des guidelines ou lignes directrices dans lesquelles il explique la législation économique. Vous y trouverez de nombreux conseils, des bonnes pratiques et des exemples concrets illustrant ce qui est conforme à la loi et ce qui ne l’est pas.

Guidelines thématiques et sectorielles

Certaines guidelines sont thématiques, d’autres se focalisent sur un secteur.

> Exemples de guidelines thématiques

• Annonces de réductions de prix
• Obligations d’information dans le cadre du e-commerce
• Allégations environnementales
• Avis en ligne
• Garantie pour les biens
• Utiliser du contenu sur un site web dans le respect du droit d’auteu

> Exemples de guidelines dédiées à un secteur

Vue d’ensemble

​Consultez l’intégralité des guidelines publiées par le SPF Economie sur la page web Guidance.​