Loi-programme « accord de Pâques »: focus sur les aspects IPP

Focus sur les modifications IPP envisagées dans le projet de loi-programme du gouvernement Arizona, qui devrait entrer en vigueur au cours du 2^ème trimestre 2025 (à confirmer).

Déduction des intérêts immobiliers

• Modification : suppressions de la possibilité de déduire des revenus immobiliers les intérêts de « dettes contractées spécifiquement en vue d'acquérir ou de conserver des biens immobiliers » ;

• Entrée en vigueur : EI 2026 ;

• Application aux dettes en cours ? a priori oui …

« Carried interest »

• Modification :
• Instauration d’un régime d'imposition spécifique pour la situation où des "intéressements aux plus-values" sont perçus directement par une personne physique ex : carried interest pour les gestionnaires de fonds de placement) ;
• Plus-values « exédentaires » : revenu mobilier soumis au taux de 25 % ;
• Certaines dérogations sont prévues ;

• Entrée en vigueur : jour de la publication de la loi-programme au MB (revenus payés ou attribués à partir de cette date) ;

Transfert de siège social vers l’étranger

• Modification : transfert de siège vers l’étranger entrainera sera assimilé à une liquidation fictive dans le chef de l’actionnaire : taxation si boni de liquidation (alors qu’aucun enrichissement pour l’actionnaire !)

• Entrée en vigueur : opérations réalisées à partir du 1er juillet 2025.

Contribuables et chercheurs impatriés

• Modifications : régime actuel sera assoupli :
• Part des frais propres à l'employeur : augmentée de 30 % à 35 % de la rémunération annuelle brute;
• Plafond maximum de 90.000 euros : supprimé;
• Rémunération brute minimale : abaissée de 75.000 euros à 70.000 euros ;

• Entrée en vigueur: revenus 2025

Flexi-jobs

• Modifications :
• Flexi-job pour les « non retraités » : exonération fiscale limitée à 12.000 euros par période imposable ; ce montant sera porté à 8.955 euros (indexé annuellement 18.000€ pour l'année de revenus 2025

• Entrée en vigueur: revenus 2025

Fiscalité des voitures

• Modifications :
  • Voitures hybrides : déduction possible à hauteur de 75 % pour hybrides achetés/ pris en leasing/location jusque fin 2027 ; déductibilité dégressive ensuite ;

• Entrée en vigueur : àpd 1^er janvier 2025 ;

DPI

• Modification : certains ajustement prévus pour DPI
• Vise : Immobilisations acquises / constituées àpd 1^er janvier 2025 ;

Rentes alimentaires

• Modification :
  • Réduction progressive de la déduction fiscale des rentes alimentaires : jusqu’à 50% sur 3 ans ;
  • Imposition de la rente ? suivre la même règle (inversement) ;
  • Déduction supprimée pour rente versée à bénéficiaire résident hors EEE (discrimination ?)
• Entrée en vigueur : dernier jour du mois au cours duquel la loi est publiée au MB ; Applicable aux périodes imposables prenant fin après cette date.

Personnes à charge

• Modifications :
• Ressources nettes dont peuvent disposer les enfants : 5.265 euros indexés pour tous les enfants
• Première tranche de revenus professionnels non prise en compte pour les étudiants : doublée  3.000€ à indexer euros (également non encore indexés) (ce qui, après indexation, reviendrait à 6.840 euros pour l'exercice d'imposition 2026).
• Bénéficiaires d'un revenu d'intégration : plus considérés comme des « personnes à charge ».
• Certaines bourses d’études seront considérées comme des ressources ;
• Etc.
• Entrée en vigueur: EI 2026

Indexation des dépenses fiscales

Gel de l'indexation pour certaines dépenses fiscales (niveau de l'EI 2025), et jusqu'à l'EI 2030 inclus.

Réserve de liquidation

• Réserve de liquidation constituée au plus tard le 31/12/2025 :
• Si délai de 5 ans ; taux de 5 %
• Si délai de 3 ans : taux de 6,5 %

• Réserve de liquidation constituée après le 31/12/2025" :
• Taux de 6,5 % si délai de 3 ans ;
• Taux normal de 30 % ( !) ;

• Distribution à l’occasion de la liquidation : exonérée ;

• Entrée en vigueur prévue : dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er juillet 2025.

VVPR-bis

• Si distribution au cours du deuxième exercice comptable qui suit celui de l'apport effectué : le précompte mobilier passera à 30% (au lieu de 20%) ;

• Vise les apports réalisés après le 31/12/2025 ;

Suppression de plusieurs exonérations / réductions

Seront supprimés purement et simplement :

• Plan privé PC : suppression de l'exonération de l'intervention de l’employeur (interventions àpd 1^er juillet 2025)

• Exonération de plus-values sur véhicules d'entreprise : supprimée pour les plus-values réalisées après le 30 juin 2025.

• Forfait pour charges majoré pour longs déplacements : surpression àpd EI 2026

• Chef de service des exportations et chef de service de la section Gestion intégrale de la qualité : suppression de l'exonération si recrutement après le 30 juin 2025

• Stagiaire : supprimée àpd EI 2026

• Passif social : suppression pour rémunération après 30 juin 2025 + limitation du montant exonéré

• Pricaf privée : réduction d'impôt pour moins-values subies = supprimée àpd EI 2026

• Acquisition d'un véhicule électrique : réduction d'impôt supprimée àpd EI 2026

• Réduction d'impôt et fonds de développement agréés : suppression àpd EI 2026

• Libéralités : réduction d’impôt passera à 30 % (EI 2026)

• Employé de maison : plus de réduction d’impôt àpd EI 2026

• Adoption : la réduction d'impôt pour dépenses engagées dans le cadre d'une procédure d'adoption supprimée àpd EI 2026

• Assurance protection juridique : supprimée (EI 2026)

• Borne de recharge : réduction d’impôt supprimée (EI 2026)

Crédit d'impôt et 'fonds propres'/personnes physiques

• Modification :

Taux actuel (10%) est doublé ; idem pour le plafond de 3.750 euros ;

• Entrée en vigueur: EI 2026.

Cette publication sort dans le cadre du Tax Tv Show du mardi 29 avril 2025, disponible en live et en replay.