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Liquider sa société, redevenir dirigeant ailleurs: 30 % d'impôt. Plus les 10 % déjà payés.

Depuis le 1er juillet 2026, la réserve de liquidation comporte un piège que la pratique appelle la clause anti-Phénix. Le principe était simple : votre société paie 10 % sur la réserve. À la liquidation, la réserve sort à 0 %. Désormais, ces 0 % deviennent 30 % si vous exercez, dans les trois ans qui suivent le paiement, une fonction de dirigeant d'entreprise dans une société qui fait « les mêmes activités ou des activités similaires"


Attention

Les 10 % payés par la société ? Pas imputés. Le ministre l'a refusé en commission.


Faites le calcul sur une réserve de 400.000 €
  • Réserve : 400.000 €
  • Cotisation déjà payée : 40.000 €
  • Impôt en plus : 120.000 €
  • Total : 160.000 €, soit 36,36 % du bénéfice

Un simple boni de liquidation, sans réserve, aurait coûté 132.000 €.

Une règle anti-abus qui taxe plus que si l'on n'avait rien fait. Il fallait l'inventer.

Qui est visé ?

  • Le bénéficiaire, même s'il n'a jamais dirigé la société liquidée;
  • Tout mandat d'administrateur ou de gérant, même non exécutif, même gratuit;
  • Directement ou via une société de management;
  • Dans une société belge ou étrangère, nouvelle ou existante.

Et similaire, c'est quoi ?

La loi ne définit pas ce qui constitue des activités « similaires ». Le délégué du gouvernement parle d'une « appréciation de fait ». Le ministre confie l'appréciation « en premier lieu » à l'administration.

Les exemples officiels sont les suivants :

  • Le médecin qui garde son numéro INAMI : visé
  • L'informaticien qui passe du client A au client B : visé
  • Le CEO qui devient CEO ailleurs : visé
  • Le CEO qui ouvre un magasin : pas visé
  • L'informaticien qui ouvre un bar à café et thé : pas visé
Une clause jugée dangereuse

Même un député de la majorité a jugé la clause « assez dangereuse ». Elle a été votée sans commentaire.

La question que tout le monde me pose : peut-on redevenir indépendant ?

Oui. En personne physique, sans société, vous n'êtes « dirigeant d'entreprise » d'aucune société. Le texte ne vous vise pas, et ce n'est pas un oubli : le gouvernement l'a confirmé à chaque étape, devant le Conseil d'État comme en commission.

Mais attention

Créez une société ou acceptez un mandat dans les trois ans, et la règle s'applique.

Le manager de transition qui dirige son client sans contrat de travail peut être visé.

Exercer en nom propre a aussi un prix : barème progressif et cotisations sociales.

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4. Trois réflexes avant de liquider

  1. Écrire le projet professionnel des trois années suivantes
  2. Documenter les motifs au moment où ils existent
  3. Comparer les scénarios chiffres en main, ou demander un ruling

Le phénix peut encore renaître de ses cendres. Seul, en son nom. Pas en société.

Date à retenir

Le délai pour attaquer la loi devant la Cour constitutionnelle expire début décembre 2026. À ma connaissance, aucun recours n'a été introduit.


Conseil

Un dossier de liquidation en cours ? Parlons-en avant de signer.


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