Trois règles permettent de calculer la limite du droit à la déduction :
- la règle du prorata général,
- la règle de l’affectation réelle et
- la règle du prorata spécial.
Le prorata général
Le prorata général consiste à appliquer un pourcentage unique sur le chiffre d’affaires soumis ou non à la TVA. Par exemple, si la partie exonérée de la TVA représente 15% de votre chiffre d’affaires total, le prorata général sera de 85%. Ceci implique que seuls 85% de la TVA payée sur d’autres biens et services peuvent être déduits.
L’affectation réelle et le prorata spécial
Dans ce cas-ci, la déduction de la TVA dépend de l’usage. Chaque facture fait donc l’objet d’une analyse pour vérifier si elle porte sur un achat en lien ou non avec l’activité soumise à la TVA :
- Une facture en lien avec l’activité soumise à la TVA est entièrement déductible (moyennant le respect des limites et exclusions en vigueur).
- Une facture en lien avec l’activité non soumise à la TVA n’est pas déductible.
- Lorsqu’une facture concerne les deux activités : la déduction de la TVA est établie selon un prorata spécial. Le mécanisme appliqué est identique à celui du prorata général à la différence près que vous déterminez vous-mêmes les critères à prendre en compte pour établir le pourcentage. Il convient bien sûr d’établir ces critères sur une base précise, objective et contrôlable è généralement établi suivant la méthode du prorata général.
Nouvelles formalités auprès de l’administration
Les assujettis mixtes doivent désormais notifier à l’administration selon le régime qu'elle pratique.
A. Affectations réelles : la notification doit se faire pour le 01.07.2024
1. Via les formulaires e-604 dans MyMinfin.
2. Et communiquer des données spécifiques via leurs déclarations TVA périodiques (via Intervat), à savoir :
- le prorata général définitif de l'année précédente (le cas échéant) ;
- les pourcentages de la TVA supportée en amont et (entièrement déductible, entièrement non déductible et partiellement déductible sur la base d'un ou plusieurs prorata spéciaux) ;
- le ou les prorata spéciaux applicables aux frais mixtes et, en cas d'application de plusieurs prorata spéciaux, le résultat global de l'application de ces prorata spéciaux sur la taxe portée en compte à l'assujetti.
B. Prorata général : la notification doit se faire pour le 01.07.2024
1. Via les formulaires e-604 dans MyMinfin.
2. Et communiquer des données spécifiques via leurs déclarations TVA périodiques (via Intervat). Il s’agit ici de la communication des prorata provisoires et définitifs.
- En cas de commencement/changement d’activité, la communication du prorata provisoire doit se faire au travers de la déclaration TVA relative au trimestre durant lequel a lieu le commencement/changement d’activité (ou pour les déclarants mensuels au travers de la déclaration TVA relative à l’un des deux premiers mois qui suit le commencement / changement d’activité).
- Ensuite, le prorata définitif est à communiquer annuellement au travers de la déclaration TVA relative au premier trimestre ou à un des trois premiers mois de l'année civile qui suit l'année civile à laquelle ce prorata général définitif se rapporte.
- Ces prorata sont à justifier par une feuille de calcul.
Attention!
- les assujettis qui commencent leur activité en tant qu’assujetti mixte sont tenus de notifier leur choix pour l’affectation réelle via le formulaire e-604A / e-604B avant la fin de la période de déclaration au cours de laquelle l’activité a débutée. La date d’effet prend cours à compter de la date de début de l’activité.
- Les assujettis qui souhaitent basculer du prorata général à l’affectation réelle doivent notifier leur choix pour l’affectation réelle via le formulaire e-604B avant la fin de la première période de déclaration de l’année civile en cours. La date d’effet prend cours au 1er janvier de l’année de la notification.