Initiatives en faveur de la dématérialisation et de la transformation numérique des administrations fiscales

​Le rapport intitulé Initiatives en faveur de la dématérialisation et de transformation numérique des administrations fiscales résume les données issues de l'inventaire des initiatives de technologie fiscale (ITTI) pour les 54 membres du Forum de l'OCDE sur l'administration fiscale (FTA). Cet inventaire est le fruit d'une collaboration entre le FTA et neuf organismes fiscaux internationaux et régionaux.

Tenants et aboutissants

OCDE (2025), Initiatives en faveur de la dématérialisation et de la transformation numérique des administrations fiscales, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/cf539ede-fr.

Le rapport intitulé Initiatives en faveur de la dématérialisation et de transformation numérique des administrations fiscales résume les données issues de l'inventaire des initiatives de technologie fiscale (ITTI) pour les 54 membres du Forum de l'OCDE sur l'administration fiscale (FTA). Cet inventaire est le fruit d'une collaboration entre le FTA et neuf organismes fiscaux internationaux et régionaux.

Il contient une mine d'informations provenant de plus de 100 juridictions sur l'utilisation des technologies par les administrations fiscales à l'échelle mondiale.

Son objectif principal est d'aider les administrations fiscales à envisager d'éventuelles réformes nationales et à identifier les domaines dans lesquels une collaboration future entre les administrations fiscales pourrait être la plus utile.

Consultation

En format pdf, ce document d'un intérêt évident est consultable en annexe et sur le site de l'OCDE, en ce compris l'illustration.

Résumé (extraits du rapport)

Lorsque le Forum sur l’administration fiscale (FTA) de l’OCDE a publié en 2020 sa vision de l’administration fiscale à venir – Administration fiscale 3.0 – (OCDE, 2024[2]), de nombreuses administrations fiscales s’étaient déjà engagées dans un processus de transformation numérique en innovant et en prenant de nouvelles initiatives dans le domaine du numérique pour favoriser la discipline fiscale et réduire les contraintes. Beaucoup d’autres ont suivi depuis, adoptant pleinement cette vision à long terme et s’efforçant de faire de la fiscalité une expérience plus fluide pour les citoyens et les entreprises.

Le rapport Initiatives en faveur de la dématérialisation et de la transformation numérique des administrations fiscales examine de plus près les progrès accomplis par ces dernières en matière de dématérialisation et de transformation numérique. Contenant une multitude de données, il est destiné à être utilisé par les analystes et les stratèges de l’administration fiscale dans leurs réflexions sur les réformes possibles à l’échelle nationale, et à les aider à identifier les domaines dans lesquels la collaboration future pourrait être la plus utile. Essentiellement destiné aux analystes et aux stratèges, ce rapport peut aussi être utile aux hauts responsables de services fiscaux ou de ministères des Finances pour comprendre les tendances mondiales et les aider dans leur réflexion sur les changements pouvant être apportés à l’administration de leur système fiscal.

En utilisant les données de l’Inventaire des initiatives de technologie fiscale (OCDE et al., 2024[1]), le présent rapport examine de plus près les outils technologiques et les solutions de dématérialisation mises en œuvre par les 54 membres du FTA. Il montre que : • La plupart des contribuables utilisent déjà une identité numérique pour accéder aux services en ligne proposés par l’administration fiscale, condition préalable à l’identification certaine des contribuables et à l’interaction des systèmes permettant l’échange de données en temps réel.

> Les administrations intègrent les interactions de leurs systèmes avec ceux des contribuables dans des systèmes tiers : plus de 80 % des administrations fiscales développent des interfaces de programmation d’applications (API), et plus des trois quarts d’entre elles rendent leurs API accessibles au public pour une utilisation par des tiers. Certaines administrations fiscales ont également commencé à créer des systèmes naturels pour les contribuables en développant des solutions logicielles que ceux-ci peuvent utiliser, par exemple pour l’archivage des données ou la création et la conversion de fichiers et de formulaires électroniques.

> Les administrations fiscales reçoivent de plus en plus de données issues directement des systèmes d’entreprise des contribuables et de tiers. Environ 80 % des administrations déclarent obtenir des données directement à partir des systèmes d’entreprise des contribuables, au-delà des informations relatives au prélèvement à la source, certaines données étant déjà envoyées automatiquement à l’administration de machine à machine sans intervention humaine.

> De nombreux contribuables bénéficient d’une expérience fluide grâce à des déclarations fiscales intégralement préremplies. La majorité des administrations sont déjà en mesure de préremplir intégralement les déclarations de nombreux contribuables assujettis à l’IRPP. Grâce à la disponibilité de solutions technologiques telles que les systèmes de facturation électronique, près de 40 % des administrations fiscales ont également déclaré être en mesure de préremplir les déclarations de TVA et environ un quart d’entre elles préremplissent les déclarations d’IS. Environ 30 % de ces administrations sont capables de fournir aux contribuables assujettis à la TVA et à l’IS des déclarations totalement préremplies sans que ces derniers aient besoin d’apporter des modifications.

> L’intelligence artificielle (IA) est utilisée par plus de 70 % des administrations fiscales pour renforcer l’efficacité et l’efficience de l’administration, par exemple en matière de gestion de la discipline fiscale, et pour améliorer les services aux contribuables. L’IA est le plus couramment utilisée pour détecter la fraude et l’évasion fiscales. Vient ensuite son utilisation dans les processus d’évaluation des risques et dans le cadre des assistants virtuels.

> De nombreuses administrations ont commencé à recenser et à cartographier les compétences nécessaires à une transformation numérique. Un peu plus d’un quart des administrations ont recensé les compétences futures nécessaires à une transformation numérique réussie pour l’ensemble de l’administration, et, outre celles-ci, 45 % l’ont fait pour certaines parties de l’administration. Les trois quarts de celles qui procèdent à ce recensement collaborent avec d’autres organismes publics et des partenaires extérieurs pour améliorer les compétences du personnel nécessaires à la transformation numérique.

> Près de 80 % des administrations ont élaboré une stratégie de transformation numérique. La transformation numérique représente un changement fondamental dans le modèle de fonctionnement d’une organisation et, pour suivre une approche structurée, de nombreuses administrations mettent progressivement au point des stratégies de transformation numérique qui définissent des objectifs, un calendrier et un ordre de priorité pour chaque étape.

> Près de 80 % des administrations disposent d’un organe de gouvernance composé de hauts responsables pour superviser les processus concernés, définir l’orientation stratégique et assurer la bonne mise en œuvre de la stratégie de transformation numérique. Le processus de transformation numérique complète de l’administration fiscale est long et les données présentées dans le présent rapport montrent que les membres du FTA ont déjà accompli des progrès importants. Compte tenu de la transformation numérique rapide de l’économie dans son ensemble, il sera intéressant de voir à quel rythme cette transformation progresse au sein des administrations fiscales

Refèrences

1) OCDE (2024), Administration fiscale 3.0 : La transformation numérique de l’administration de l’impôt, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/6c010f8f-fr.

[2] OCDE et al. (2024), Inventaire des initiatives de technologie fiscale, https://www.oecd.org/content/oecd/fr/data/datasets/inventory-of-tax-technology-initiatives.html

Note

L’enquête peut être consultée à l’adresse suivante :
https://www.oecd.org/content/dam/oecd/fr/topics/policy-issue-focus/inventory-of-tax-technologyinitiatives/global-survey-digitalisation-2024-fr.pdf (consulté le 12 février 2025).