Crise énergétique — L'accord du Kern du 21 avril 2026

Décryptage fiscal et social des 80 millions d'aides ciblées pour mai, juin et juillet 2026​

Dans la nuit du mardi 21 au mercredi 22 avril 2026, le conseil ministériel restreint a dégagé une enveloppe fédérale de 80 millions d'euros pour amortir, durant trois mois, la nouvelle flambée du prix des carburants et de l'énergie. Le dispositif repose largement sur des leviers fiscaux : crédit d'impôt accordé aux employeurs qui relèvent l'intervention kilométrique, exonération du supplément perçu par le salarié, révision de l'indemnité kilométrique forfaitaire, report de la hausse des accises sur le gaz et le mazout. S'y ajoutent un refinancement des fonds sociaux chauffage, un report d'un an des cotisations sociales des indépendants et une majoration du forfait agricole. Synthèse à l'usage des praticiens du chiffre.

1. Un accord arraché dans la nuit, pour une crise jugée « maîtrisable »

Après plus de trois semaines de tractations et sept semaines de crise, les vice-Premiers ministres du gouvernement fédéral — coalition dite « Arizona » réunissant la N-VA, le MR, Les Engagés, Vooruit et le CD&V — ont arrêté mardi 21 avril 2026, peu avant minuit, une série de mesures d'aide aux ménages et aux travailleurs face à la hausse du prix des carburants et de l'énergie. La cause directe en est la tension géopolitique au Moyen-Orient, qui a fait s'envoler les cours du pétrole et du gaz.

L'accord retient une enveloppe globale de 80 millions d'euros, étalée sur les mois de mai, juin et juillet 2026. Le gouvernement a délibérément refusé de reconstituer un bouclier énergétique à l'ampleur de celui de 2022. « Nous ne sommes pas face à la même crise », a fait valoir le vice-Premier ministre Maxime Prévot (Les Engagés) au terme du kern. Le choix politique assumé est celui de mesures ciblées, de courte durée et réévaluables, plutôt que d'un soutien généralisé.

Le gouvernement rappelle par ailleurs que l'indexation automatique des salaires constitue déjà, en Belgique, un mécanisme structurel de compensation de la hausse des prix, qui intègre l'électricité et le chauffage. À cela s'ajoutent une accélération de la réforme du tarif social pour l'hiver prochain et, à terme, un plafonnement des prix des combustibles prévu par l'accord de gouvernement.

2. Indemnité kilométrique domicile-travail : le cœur du dispositif (60 M€)

Le plus gros morceau du paquet — 20 millions d'euros par mois, soit 60 millions au total — est consacré à un mécanisme d'incitation fiscale destiné à encourager les employeurs à relever l'indemnité qu'ils versent à leurs salariés pour leurs déplacements domicile-travail, ou à en instaurer une là où elle n'existe pas encore.

2.1 Un crédit d'impôt employeur plafonné à 10 centimes par kilomètre

Selon le communiqué gouvernemental, « chaque augmentation [de l'indemnité kilométrique] sera compensée à hauteur de 20 %, avec un maximum de 10 centimes par kilomètre, par le biais d'un crédit d'impôt accordé à l'employeur ». En pratique, pour chaque euro d'augmentation brute accordée au travailleur, l'État fédéral prendra à sa charge 20 centimes, tant que l'augmentation ne dépasse pas 50 centimes par kilomètre (seuil au-delà duquel le plafond de 10 centimes s'applique).

Le même régime s'applique aux employeurs qui mettent en place une nouvelle intervention : dès qu'elle atteint 10 centimes par kilomètre, le gouvernement compense 20 % de l'indemnité, toujours plafonné à 10 centimes/km. Le mécanisme est explicitement exclu pour les cartes carburant — dispositif déjà largement défiscalisé qui ne nécessite pas d'incitant supplémentaire.

2.2 Exonération du supplément perçu par le salarié

Le complément accordé par l'employeur échappera à l'impôt des personnes physiques dans le chef du salarié. Cette exonération ne remet pas en cause l'option choisie par le travailleur dans sa déclaration fiscale : qu'il déduise ses frais professionnels forfaitairement ou réellement, le supplément reste neutre fiscalement. L'objectif est que l'effort consenti par l'employeur profite intégralement, en net, au salarié qui supporte la hausse à la pompe.

2.3 Exemple chiffré — un travailleur à 25 km de son lieu de travail

Le gouvernement a communiqué un ordre de grandeur : pour un travailleur qui habite à 25 km de son lieu de travail et s'y rend en voiture personnelle, le dispositif peut représenter un gain net de l'ordre de 250 euros sur l'ensemble des trois mois. Ce chiffre suppose que l'employeur active effectivement le relèvement, ce qui ne sera pas le cas partout : un travailleur dont l'employeur n'octroie aucune indemnité et refuse d'en créer une ne bénéficiera d'aucune des 60 millions d'aides.

Cette critique, formulée par l'opposition socialiste dès le lendemain de l'accord, pointe une limite structurelle du dispositif : il dépend entièrement de l'initiative de l'employeur. L'incitation fiscale est réelle, mais elle ne se traduira en gain concret pour le salarié que dans les entreprises où la direction décide effectivement de revaloriser l'intervention.

3. Indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels (5 M€)

Un second volet, moins doté — 5 millions d'euros sur trois mois — concerne les travailleurs qui utilisent leur véhicule personnel dans l'exercice même de leur profession. Le gouvernement cite explicitement les aides-soignantes à domicile, dont l'activité repose sur une succession de déplacements professionnels facturés au forfait kilométrique.

Le mode de calcul de l'indemnité kilométrique forfaitaire sera modifié pour mieux coller à la réalité des prix à la pompe : les montants maximum seront relevés pour les mois de mai, juin et juillet 2026. La mesure est conçue pour être neutre, tant pour l'employeur que pour le travailleur : le surcroît versé au salarié sera compensé par l'ajustement du barème, sans coût fiscal supplémentaire pour les parties. À partir du 1ᵉʳ juillet — selon les premiers éléments publiés — le calcul normal serait rétabli, la mesure étant donc effectivement borné à la période la plus tendue de l'année.

Pour les experts-comptables, deux points d'attention se dégagent. D'une part, le barème revalorisé devra faire l'objet d'un suivi attentif dans les bulletins de paie et dans les notes de frais professionnels : toute imputation au-delà du plafond risque de requalifier la différence en avantage de toute nature imposable. D'autre part, la limite temporelle du dispositif — trois mois — impose une révision automatique des paramètres de paie dès le mois d'août 2026, pour éviter les régularisations rétroactives souvent lourdes à gérer.

4. Accises sur le gaz et le mazout : report au 1ᵉʳ août 2026

Le gouvernement avait inscrit dans son accord programme une hausse des accises sur le gaz, partiellement compensée par une baisse concomitante sur l'électricité — mesure fiscale à rendement budgétaire et à effet incitatif sur l'électrification du parc résidentiel. L'entrée en vigueur était initialement fixée au 1ᵉʳ avril 2026, avant d'être reportée au 1ᵉʳ juillet faute de vote parlementaire. Le kern du 21 avril a décidé d'un nouveau report, cette fois au 1ᵉʳ août 2026.

L'arbitrage budgétaire est assumé : conserver, durant la pointe de crise, un coût du chauffage et de la production d'eau chaude sanitaire à un niveau contenu, quitte à décaler d'autant la trajectoire de transition vers l'électrification. Pour les cabinets qui conseillent des clients du secteur résidentiel ou des copropriétés, ce report décalé d'un mois à chaque arbitrage rend l'anticipation des tarifs énergétiques particulièrement délicate et plaide pour une prudence accrue dans les simulations budgétaires.

5. Soutien aux ménages vulnérables : les fonds sociaux chauffage (15 M€)

Un volet social spécifique est consacré aux ménages précarisés qui se chauffent au gaz ou au mazout. Le fédéral répartira une enveloppe unique de 15 millions d'euros entre les deux dispositifs existants, gérés au niveau communal par les Centres publics d'action sociale (CPAS) : le Fonds social mazout et le Fonds social gaz et électricité. Selon les éléments diffusés, chacun des deux fonds sera revalorisé à hauteur de 7,5 millions d'euros.

Sont éligibles les personnes bénéficiant de l'intervention majorée auprès de leur mutuelle — l'ancienne catégorie « BIM ». Le circuit de l'aide reste inchangé : la demande s'introduit auprès du CPAS de la commune de résidence, sur présentation de la facture. La nouveauté tient uniquement à la dotation : pour l'exercice 2026, les montants d'aide accordés aux bénéficiaires seront mécaniquement plus élevés, dans la limite de l'enveloppe supplémentaire.

6. Trésorerie des indépendants : report ou exonération des cotisations sociales

Le gouvernement réactive un mécanisme déjà éprouvé lors de la crise ukrainienne de 2022. Une circulaire de la ministre des Indépendants et des PME, Éléonore Simonet (MR), permettra aux travailleurs indépendants touchés par la flambée des prix de l'énergie d'opter pour l'un des deux régimes suivants :

— soit le report d'un an du paiement des cotisations sociales dues au titre du premier semestre 2026, sans majoration ni intérêts de retard, avec maintien intégral des droits sociaux (pension, incapacité, allocations familiales complémentaires) ;

— soit une exonération pure et simple des cotisations sociales 2026 via une procédure de demande simplifiée, sur le modèle du dispositif « Covid-19 » de 2020-2021.

Du point de vue du cabinet comptable, deux conséquences opérationnelles méritent d'être intégrées sans délai dans les bilans prévisionnels 2026 des clients concernés. D'une part, le report n'équivaut pas à une exonération : les cotisations reportées restent dues et devront être inscrites au passif circulant. D'autre part, l'exonération entraîne, à concurrence des cotisations dispensées, une perte de droits sociaux proportionnelle — à apprécier au cas par cas, particulièrement pour les indépendants proches de l'âge de la pension ou en incapacité prolongée.

7. Soutien aux agriculteurs : majoration du forfait agricole

Pour les exploitations agricoles soumises au régime forfaitaire de taxation, le gouvernement annonce une augmentation du montant forfaitairement déductible par hectare. La mesure s'appliquera à la déclaration fiscale 2026 portant sur les revenus de l'exercice d'imposition 2025 (revenus 2025).

Le gouvernement motive la mesure par la conjonction de deux chocs simultanés : l'effondrement des prix agricoles — en particulier des céréales et du lait — et la hausse des coûts énergétiques (carburant des tracteurs, chauffage des étables, séchage des récoltes). L'impact combiné sur la trésorerie des exploitations est jugé « considérable » par l'exécutif fédéral.

Les montants précis du nouveau forfait ne sont pas encore publiés au moment de la rédaction ; ils feront l'objet d'un arrêté ministériel et d'une circulaire d'application qu'il conviendra de consulter pour paramétrer correctement les déclarations. Rappelons que le forfait agricole ne profite qu'aux agriculteurs qui n'ont pas opté pour le régime comptable : l'arbitrage entre les deux régimes mérite d'être revisité à la lumière de la nouvelle majoration, particulièrement pour les exploitations de taille intermédiaire dont le choix initial pourrait être remis en cause par le relèvement.

8. Surprofits, offre et demande d'énergie : perspectives structurelles

8.1 Une taxe sur les surprofits en attente de cadrage européen

Sur la taxation des « surprofits » des géants pétroliers et énergétiques, le gouvernement ne prend aucune décision à ce stade. Le premier ministre Bart De Wever (N-VA) reçoit mandat pour plaider activement, au niveau européen, en faveur d'une taxation des bénéfices exceptionnels des entreprises pétrolières. L'exécutif attend la publication, par la Commission européenne, d'une « boîte à outils » qui alignerait les initiatives nationales sur un cadre commun. La Belgique s'engage à coopérer « activement » à la mise en place de ce cadre, mais la décision belge dépendra des paramètres européens.

8.2 Agir sur la demande : télétravail, covoiturage, comparateur CREG

Une campagne de sensibilisation à une consommation énergétique plus rationnelle sera lancée par les ministres de la Protection des consommateurs, Rob Beenders (Vooruit), et de l'Énergie, Mathieu Bihet (MR). L'objectif affiché : encourager des changements de comportements sans mesures contraignantes ni coût budgétaire. Parmi les leviers envisagés figurent l'encouragement au télétravail — en particulier dans le secteur public, sur base non obligatoire —, la promotion du covoiturage et de l'écoconduite, un report modal vers les transports publics, et une incitation renforcée à utiliser le comparateur de tarifs de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG).

Le gouvernement se réfère aux estimations de l'Agence internationale de l'énergie selon lesquelles le covoiturage et l'écoconduite pourraient réduire de 5 à 8 % la consommation de produits pétroliers, et le report modal jusqu'à 3 % supplémentaires pour les voitures particulières. Aucune mesure contraignante n'est en revanche prévue, ni aucun mécanisme d'évaluation des résultats à ce stade.

8.3 Agir sur l'offre : éolien offshore et nouveau programme nucléaire

Sur le long terme, l'accord prévoit une accélération des appels d'offres pour les lots éoliens de la Zone Princesse Élisabeth en mer du Nord, ainsi que la définition d'un cadre pour un nouveau programme nucléaire belge. Ces annonces n'emportent pas de conséquence fiscale immédiate, mais elles préfigurent un rééquilibrage durable du mix énergétique dont les professionnels du chiffre devront tenir compte dans les analyses sectorielles et les valorisations d'entreprises énergo-intensives.

9. Synthèse des mesures et enveloppes budgétaires

10. Recommandations pratiques à l'usage des cabinets

À la lecture de l'accord, plusieurs priorités se dégagent pour les experts-comptables et conseillers fiscaux qui accompagnent des entreprises, des indépendants et des exploitations agricoles confrontés à la hausse des prix de l'énergie.

Il convient d'abord de sensibiliser sans tarder les clients employeurs à l'incitant fiscal sur l'indemnité kilométrique. Le délai utile est court — trois mois à compter du 1ᵉʳ mai 2026 — et l'activation du crédit d'impôt suppose une décision managériale formalisée, communiquée aux travailleurs et intégrée dans la politique salariale. Le cabinet peut utilement proposer une simulation chiffrée du coût net pour l'employeur, après imputation du crédit d'impôt, afin de lever les hésitations.

Ensuite, pour les clients indépendants, l'arbitrage entre report et exonération des cotisations sociales doit être posé rapidement, idéalement dès la publication de la circulaire de la ministre Simonet. Le report préserve intégralement les droits sociaux mais reporte la charge ; l'exonération soulage durablement la trésorerie mais ampute les droits futurs. L'analyse doit être individualisée : âge, pension proche, situation familiale, perspectives de rebond de l'activité.

Pour les exploitations agricoles, la majoration du forfait invite à un examen du régime d'imposition applicable. Certains agriculteurs ayant opté pour le régime comptable pourraient avoir intérêt à réexaminer ce choix à la lumière du nouveau barème, même si le retour au forfait reste conditionné par des règles strictes de continuité et ne s'improvise pas d'un exercice à l'autre.

Enfin, pour les clients confrontés au chauffage au gaz ou au mazout, l'information sur le refinancement des fonds sociaux chauffage mérite d'être relayée auprès des ménages éligibles — ceux qui bénéficient de l'intervention majorée. Le cabinet qui réalise le calcul d'impôt peut identifier ces ménages dans son portefeuille et, à titre de valeur ajoutée, les orienter vers leur CPAS pour l'introduction d'une demande.

► Références

¹ Décision du Conseil ministériel restreint (kern) du 21 avril 2026, communiqué de presse du gouvernement fédéral.
² Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) — régime de l'exonération des indemnités de déplacement domicile-travail.
³ Arrêté royal fixant l'indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels des agents fédéraux, référentiel usuellement retenu pour le secteur privé.
⁴ Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, et ses arrêtés d'exécution — régime de report et d'exonération des cotisations.
⁵ Régime forfaitaire de taxation des exploitations agricoles — articles applicables du CIR 92 et barèmes annuels publiés par l'Administration générale de la fiscalité.
⁶ Loi du 21 décembre 2009 portant des dispositions fiscales diverses — accises sur les produits énergétiques (entrée en vigueur reportée au 1ᵉʳ août 2026).
⁷ Fonds social mazout (loi-programme du 27 décembre 2004) et Fonds social gaz et électricité (loi du 4 septembre 2002) — circuit d'aide via les CPAS.

Cet article reflète l'état du dossier à la date du 22 avril 2026, sur base du communiqué du conseil ministériel restreint et des premières publications accessibles. Il est susceptible de mise à jour en fonction des circulaires et arrêtés d'application à venir.