Consultation publique sur la déclaration à l'impôt complémentaire en vertu de la règle relative aux bénéfices qualifiés insuffisamment imposés (RBII)

Vous faites partie d’un groupe d’entreprises multinationales (groupes d'EMN) tenu de déposer annuellement une déclaration à l'impôt complémentaire en vertu de la RBII (voir la loi du 19 décembre 2023(link is external)) ?

Le SPF Finances lance une consultation publique afin de recueillir vos suggestions pour améliorer le formulaire de déclaration.

Comment participer ?

1. Consultez le projet du formulaire de déclaration :

• Déclaration à l’impôt complémentaire en vertu de la RBII - Exercice d'imposition 2025 (PDF, 221.44 Ko)

2. Consultez le projet du formulaire de notice explicative :

• Notice explicative relative à la déclaration à l’impôt complémentaire en vertu de la RBII - Exercice d'imposition 2025 (PDF, 644.01 Ko)

3. Expliquez, dans un document Word, les améliorations possibles et les points qui nécessitent, selon vous, une clarification.

4. Envoyez ce document :

Le SPF Finances ne pourra pas répondre individuellement, mais analysera soigneusement toutes vos remarques et en tiendra compte lors de la rédaction du modèle final.

Merci d’avance de votre participation !