​Comment évaluer les actions de sociétés non cotées au 31 décembre 2025​ ?

Voici le premier article d'une série consacrée à l'évaluation des actions depuis la taxation des plus-values. Comment évaluer les actions de sociétés non cotées au 31 décembre 2025, le « moment photo », pour calculer ultérieurement la plus-value imposable?

Cette question concerne tant les actionnaires de participations substantielles (au moins 20%) que les autres.

Le législateur a prévu quatre modalités pour répondre à cette question, le contribuable pouvant retenir la valeur la plus élevée résultant des méthodes applicables:

> Une première possibilité repose sur une transaction intervenue en 2025 entre parties totalement indépendantes.

> Une autre sera une formule prévue dans les situations prévues par la loi. Les statuts, un pacte d’actionnaires ou une convention pourront servir de référence. ·

> Une troisième méthode est la formule forfaitaire qui ajoute les fonds propres à quatre fois l'EBITDA du dernier exercice. Attention, ce n’est pas une moyenne des EBITDA des dernières années et l’EBITDA ne peut être normalisé.

> Enfin, dans les conditions prévues par l'article 102, §4 du CIR 92, le contribuable peut recourir à une valorisation réalisée par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable certifié indépendant, qui n'est pas le professionnel habituel de l'entreprise. Cette valorisation peut être réalisée jusqu'au 31 décembre 2027.

La formule légale présente l'avantage d'être simple et objective. Mais selle ne tient pas nécessairement compte de toutes ses caractéristiques, par exemple :·

> Possède-t-elle un ou des immeubles, amortis ou non, dont la valeur de marché est supérieure à la valeur comptable ?

> A-t-elle des participations ou placements financiers qui valent plus que leur expression au bilan ?

> Ses perspectives commerciales sont-elles plus favorables que son passé ? Imaginez une société patrimoniale, une holding, une startup… L’IRE relève que la formule forfaitaire pourrait, dans certaines situations, aboutir à un résultat dépourvu de sens économique car elle ne tient pas compte des sociétés sous-jacentes.

Une évaluation professionnelle ne se limite pas à l’application d’une formule, elle tient compte des caractéristiques propres à l'entreprise et aux titres concernés.Selon la situation, l'expert considère et privilégie une ou plusieurs des approches patrimoniale, par des multiples de sociétés comparables ou fondée sur l'actualisation des flux de revenus futurs. Il ne cherche pas la valeur qui sera absolument la plus élevée, mais bien une valeur raisonnable, argumentée et documentée.

Le recours à un professionnel indépendant documente les données utilisées et le raisonnement suivi. Il ne signifie toutefois pas que cette valeur sera automatiquement acceptée par l'administration fiscale qui conservera ses pouvoirs de contrôle. Les actionnaires concernés devront disposer du rapport du professionnel choisi au plus tard le 31 décembre 2027.

S'il n'y a pas encore urgence, il est déjà temps de s'y préparer.