BEPS -déclaration pays par pays: ce qu'il ne faut ne pas perdre de vue

Au cours du mois de décembre, quatre informations pratiques ont été publiées par le SPF Finances dans le cadre de l'obligation de notification de la déclaration pays par pays (art. 321/12 et 13 CIR 92)

Délai pour l'introduction de la notification 275.CBC.NOT

La date limite pour l’introduction de la notification Pays par Pays (275.CBC.NOT) est reportée au 28 février 2026 pour les exercices comptables se clôturant au 31 décembre 2025. La date limite initiale était fixée au 31 décembre 2025.

Le SPF Finances accorde ce report afin de tenir compte des difficultés techniques rencontrées lors de la transition vers le nouvel outil XML et afin de faciliter le respect des obligations en matière de déclaration.

Cette mesure s’inscrit dans le contexte de la mise à disposition :

• du nouveau schéma XSD (voir communication du 1^er décembre 2025 ci-dessous) ;
• du nouvel outil XML BEPS13 XML creator tool (voir communication du 11 décembre 2025 ci-dessous).

> Nouvel outil de création XML

Le nouvel outil BEPS13 XML creator tool(link is external) est opérationnel. Vous pouvez, dès à présent, créer des fichiers XML conformes au nouveau schéma XSD 275.CBC.NOT (voir actualité du 01.12.2025 ci-dessous).

> Nouveau schéma XSD

​Le nouveau schéma XSD (ZIP, 3.66 Ko) pour le formulaire 275.CBC.NOT est désormais disponible. Ce format est conforme aux dispositions des arrêtés royaux du 16 juin 2024 et s'applique aux exercices comptables commençant à compter du 1er janvier 2025.​

> Nouveau modèle de formulaire

​Un nouveau modèle de formulaire(link is external)pour l’obligation de notification de la déclaration pays par pays (275.CBC.NOT) a été publié au Moniteur belge(link is external) le 1^er septembre 2025.

(Rectification de l’annexe à l'arrêté royal du 16 juin 2024 remplaçant l'arrêté royal du 28 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/2, § 5, du code des impôts sur les revenus 1992 permettant, en matière de prix de transfert, l'obligation de notification de la déclaration pays par pays)

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