Avant le 31 décembre 2026: le calendrier des mesures fiscales déjà votées pour l'investisseur et le dirigeant

​Comptes-titres à 0,30 %, plus-values à 10 %, rémunération minimale, plafond des avantages de toute nature, VVPR-bis et réserve de liquidation — analyse approfondie pour nos clients.

Nous revenions sur ce sujet dans La Libre Eco, le 2 octobre 2026. Le présent dossier en prolonge un volet que le format de l'interview ne permettait pas de développer : le calendrier précis des mesures en vigueur et les arbitrages qu'il impose d'ici la fin de l'année.

1. Conclave budgétaire et lois en vigueur : deux horizons à ne pas confondre

Le gouvernement fédéral recherche 10 milliards d'euros d'ici la fin de la législature et vise un accord avant la déclaration de politique du 13 octobre 2026. Les pistes qui concernent le patrimoine ont été largement relayées : relèvement du coefficient de 1,4 appliqué au revenu cadastral indexé des biens non loués ou loués à des particuliers, extension de la taxe sur les comptes-titres aux actions nominatives de sociétés cotées, taxe sur le patrimoine dès 500.000 euros défendue par Les Engagés. Aucune n'est décidée à ce jour, et leur portée exacte reste inconnue.

Trois textes, eux, sont votés. La loi-programme du 30 mai 2026, publiée au Moniteur belge le 1er juin 2026¹, a doublé la taxe sur les comptes-titres et relevé les taux du VVPR-bis et de la réserve de liquidation. La loi du 6 avril 2026, publiée le 21 avril², a instauré la taxe sur les plus-values avec effet au 1er janvier 2026. Enfin, la loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l'impôt des personnes physiques, publiée le 29 juillet 2026³, a durci les conditions de rémunération du dirigeant pour l'accès au taux réduit à l'impôt des sociétés.

2. Taxe annuelle sur les comptes-titres : la première période pleine à 0,30 %

2.1. Le nouveau taux et son application dans le temps

Le taux passe de 0,15 % à 0,30 % pour les périodes de référence qui se terminent à partir du 1er juin 2026¹. La période de référence courant en principe du 1er octobre au 30 septembre, celle qui s'est achevée le 30 septembre 2026 est la première taxée intégralement au nouveau taux. Le prélèvement correspondant, opéré par l'intermédiaire financier belge, est donc le premier à refléter le doublement. Pour un compte détenu auprès d'un intermédiaire étranger qui n'a pas désigné de représentant en Belgique, c'est le titulaire lui-même qui doit déclarer et payer la taxe.

2.2. Le seuil d'un million et son plafond

La taxe ne vise que les comptes dont la valeur moyenne dépasse un million d'euros. Pour éviter qu'un euro de plus fasse basculer l'intégralité du compte dans la taxe, celle-ci est plafonnée à 10 % de la fraction qui excède le million. L'effet de seuil est ainsi fortement atténué pour les comptes proches de la barre, alors que pour les portefeuilles plus importants la taxe s'applique pleinement.

2.3. Scissions et conversions en nominatif : une présomption d'abus

La loi-programme du 18 juillet 2025 a renforcé le dispositif anti-abus, avec effet au 29 juillet 2025⁴. Dès que la valeur des instruments financiers atteint un million d'euros, la conversion en titres non inscrits en compte et le transfert partiel vers un autre compte-titres sont présumés abusifs. Cette présomption peut être renversée par un motif non fiscal : une donation, un divorce ou un décès sont des justifications admises, alors que la volonté de diversifier sa stratégie ou de réduire ses frais bancaires ne suffit pas.

En pratique, la banque ne tient pas compte elle-même de la présomption d'abus : elle continue d'appliquer la taxe compte par compte, mais elle signale l'opération à l'administration. À défaut de justification, le titulaire doit introduire une déclaration complémentaire avant le 15 juillet et payer la taxe avant le 31 août.

En pratique, les actions nominatives détenues directement restent en dehors du champ de la taxe, mais la conversion opérée pour échapper à celle-ci n'est plus un moyen d'y échapper. C'est d'ailleurs l'une des pistes évoquées au conclave que d'élargir la taxe aux actions nominatives de sociétés cotées.

3. Taxe de 10 % sur les plus-values : préparer la première déclaration

La taxe de 10 % s'applique aux plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2026 sur les actions, obligations, fonds, ETF, produits dérivés, certains produits d'assurance, crypto-actifs et or d'investissement². Les comptes d'épargne, les dépôts à terme et l'épargne des deuxième et troisième piliers n'y sont pas soumis. Les plus-values constituées avant 2026 échappent à la taxe : pour les actifs détenus au 31 décembre 2025, c'est leur valeur à cette date qui sert de référence. Si cette valeur est inférieure au prix d'achat d'origine, c'est ce prix qui peut servir de référence ; la moins-value subie avant 2026 reste toutefois non déductible.

Chaque contribuable bénéficie d'une exonération annuelle de 10.000 euros, indexée. La fraction non utilisée peut être reportée, à raison de 1.000 euros par an pendant cinq ans au maximum, ce qui porte l'exonération à 15.000 euros au plus. Les époux mariés sous le régime de la communauté disposent ensemble de 20.000 euros. Depuis le 1er juin 2026, le contribuable peut choisir de laisser sa banque retenir la taxe à la source (opt-in). La banque retient alors 10 % sur la totalité de la plus-value, sans tenir compte de l'exonération : celle-ci ne se récupère que par la déclaration, ce qui peut prendre jusqu'à deux ans. Les plus-values sur crypto-actifs, devises et or physique se déclarent toujours soi-même.

Cet exemple suppose un fonds qui ne relève pas de la taxe Reynders : lorsque le fonds investit plus de 10 % en créances, la composante intérêts suit son propre régime et le calcul doit être vérifié.

Pour un contribuable qui envisage plusieurs cessions, l'exonération annuelle invite à étaler les réalisations sur plusieurs années civiles plutôt qu'à les concentrer, à rendement égal. La conservation des valorisations au 31 décembre 2025, fournies par la banque, est indispensable pour établir la base imposable des actifs anciens.

4. Rémunération du dirigeant et taux réduit à l'impôt des sociétés : la clôture 2026 sous trois contraintes

4.1. Une rémunération minimale portée à environ 50.000 euros

Pour bénéficier du taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100.000 euros de bénéfice, la société doit attribuer à au moins un dirigeant une rémunération minimale. Celle-ci passe de 45.000 euros à environ 50.000 euros, désormais indexée, à partir de l'exercice d'imposition 2027³, qui vise notamment les exercices clôturés au 31 décembre 2026. La condition reste remplie lorsque la rémunération atteint au moins le bénéfice imposable de la société. Les sociétés qui débutent restent dispensées de cette condition pendant leurs premières périodes imposables.

4.2. Les avantages de toute nature des dirigeants plafonnés à 20 %

Une seconde condition, distincte de la rémunération minimale, s'ajoute pour l'accès au taux réduit. Les avantages de toute nature évalués forfaitairement, au premier rang desquels la voiture de société, ne peuvent dépasser 20 % de la rémunération. Le plafond se calcule sur l'ensemble des dirigeants de la société, et non dirigeant par dirigeant. S'il est dépassé, la société perd le taux réduit de 20 % sur sa première tranche de bénéfice, soit jusqu'à 5.000 euros d'impôt supplémentaire³.

La cotisation distincte de 7,5 % prévue par la même réforme vise, elle, les travailleurs salariés, pas les dirigeants d'entreprise. Pour le dirigeant, le risque n'est donc pas une petite cotisation sur l'excédent, mais la perte du taux réduit pour toute la société.

5. VVPR-bis et réserve de liquidation : un calendrier de distribution à revoir

Le précompte mobilier réduit applicable aux dividendes VVPR-bis passe de 15 % à 18 % à partir du 1er juillet 2026¹. Ce taux réduit vaut pour les dividendes attribués à partir du troisième exercice comptable qui suit l'apport. Le taux de sortie de la réserve de liquidation passe de 6,5 % à 9,8 % pour les réserves constituées au titre des exercices clôturés à partir du 31 décembre 2025¹, et la sortie anticipée de la réserve passe de 20 % à 30 %. Les réserves antérieures conservent leur régime.

Ces hausses ne remettent pas en cause l'intérêt de ces régimes par rapport au précompte de droit commun de 30 %. Elles invitent en revanche à revoir le plan de distribution pluriannuel : distinguer les réserves de liquidation anciennes des nouvelles, et articuler dividendes, rémunération et réserves au regard du taux réduit à l'impôt des sociétés.

6. Ce qui reste sur la table du conclave : observer sans anticiper

La piste immobilière la plus concrète consiste à relever le coefficient de 1,4 appliqué au revenu cadastral indexé des biens non loués ou loués à des particuliers, sans taxer les loyers réellement perçus. Sa portée est contradictoire selon les sources, et aucun coefficient n'a été arrêté. Les pistes mobilières, élargissement de la taxe sur les comptes-titres aux actions nominatives cotées ou taxe sur le patrimoine dès 500.000 euros défendue par Les Engagés, sont au même stade.

Vendre un bien, déplacer des titres ou avancer une distribution pour devancer une mesure qui n'existe pas encore génère des coûts certains : droits d'enregistrement, taxe sur les plus-values, précompte. Le bon réflexe consiste à préparer les dossiers et les simulations, puis à décider une fois l'accord connu et les textes publiés.

Tableau de synthèse — le calendrier fiscal 2026

Recommandations pratiques

Pour l'investisseur, la priorité est de vérifier le premier prélèvement de la taxe sur les comptes-titres au nouveau taux, de rassembler les valorisations bancaires au 31 décembre 2025 et de planifier les cessions de manière à utiliser l'exonération annuelle de la taxe sur les plus-values. Toute réorganisation de comptes au-delà d'un million d'euros doit reposer sur un motif non fiscal documenté.

Pour le dirigeant d'entreprise, la clôture de l'exercice 2026 se prépare dès maintenant : rémunération d'au moins un dirigeant au niveau requis, avantages forfaitaires de l'ensemble des dirigeants sous les 20 %, plan de distribution tenant compte des nouveaux taux du VVPR-bis et de la réserve de liquidation. Pour tous, les pistes du conclave appellent des simulations, pas des décisions, tant que les textes ne sont pas publiés.

Note de méthode

Les exemples chiffrés sont simplifiés. Le calcul du surcoût lié au taux réduit suppose un bénéfice imposable d'au moins 100.000 euros et ignore les autres conditions d'accès au taux réduit. L'exemple de la plus-value suppose un fonds non soumis à la taxe Reynders et un prix d'achat inférieur à la valeur au 31 décembre 2025. Les montants indexés sont cités tels qu'ils ressortent des textes au jour de rédaction. L'exemple de la taxe sur les comptes-titres raisonne sur la valeur moyenne d'un seul compte. Les pistes du conclave sont décrites telles qu'elles ont été rapportées publiquement, sans préjuger de leur adoption ni de leur forme définitive. Chaque situation particulière appelle un examen individuel.

Références

¹ Loi-programme du 30 mai 2026, publiée au Moniteur belge le 1er juin 2026 (taxe annuelle sur les comptes-titres, VVPR-bis, réserve de liquidation).

² Loi du 6 avril 2026 (taxe sur les plus-values sur actifs financiers), publiée au Moniteur belge le 21 avril 2026, avec effet au 1er janvier 2026.

³ Loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l'impôt des personnes physiques, publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2026 (rémunération minimale du dirigeant, plafond des avantages de toute nature).

⁴ Loi-programme du 18 juillet 2025 (dispositif anti-abus de la taxe annuelle sur les comptes-titres), applicable depuis le 29 juillet 2025.