Attention : le délai pour la déclaration Reprobel est fixé au 30 avril 2024!

Pour toutes les entreprises, qu'il s'agisse d'entreprises individuelles, de sociétés ou d'associations, il est impératif de soumettre une déclaration Reprobel afin de respecter les droits d’auteur pour la réutilisation numérique et la reproduction sur papier d’œuvres protégées. La date limite pour l'année de référence 2023 est le 30 avril 2024. Mais qu'est-ce que cela implique exactement ?

Qu'est-ce que Reprobel ?

Reprobel est l'entité chargée de collecter les redevances dues par les utilisateurs professionnels pour la réutilisation numérique et la reproduction sur papier de textes et d'images sous droits d'auteur.

Votre entreprise est-elle concernée ?

La plupart des entreprises le sont. En effet, cette redevance s'applique à toute utilisation professionnelle qui inclut la copie, le partage numérique, la numérisation, l'impression ou la photocopie de textes et d'images protégés. Cela concerne, par exemple, les magazines spécialisés, les textes scientifiques et juridiques, les articles de presse, les photos et les illustrations que vous téléchargez d'Internet ou par courriel, que vous partagez électroniquement (en interne ou avec des contacts externes) ou que vous intégrez dans des présentations.

Quel est le montant de la redevance ?

Le coût varie selon la formule choisie. Pour une licence combinée (numérique et papier), le montant dépend de votre secteur d'activité et du nombre d'employés, avec un minimum de 40 € hors TVA. Les tarifs détaillés sont disponibles sur : https://izili.be/fr/combien-coute-izili/ . Si vous optez pour une déclaration « reprographie limitée », couvrant uniquement les reproductions sur papier, le montant sera généralement calculé par page copiée. Cependant, cette option ne comprend pas la couverture numérique, ce qui pourrait entraîner des contrôles et de potentielles amendes élevées.

Quand déposer votre déclaration ?

Il est crucial de soumettre votre déclaration pour l'année de référence 2023 avant le 30 avril 2024, via https://portal.reprobel.be . Après dépôt, vous recevrez immédiatement une facture payable en ligne.

Assurez-vous de respecter la date limite du 30 avril 2024 pour soumettre votre déclaration Reprobel de l'année 2023 sur le portail en ligne.

Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans cette démarche. Vous trouverez une documentation complète sur la fiscalité de l'impôt des personnes physiques dans notre Manuel IPP 2024, Tax & Management éditions.