Arrêt Chefquet: quid des centimes additionnels fédéraux payés par les non-résidents ?

Dans cette affaire, les deux requérants sont des résidents fiscaux français. Le premier exerçait son activité principale en France et une activité complémentaire à temps partiel dans des universités belges (moins de 25 % de ses revenus). Le couple était en outre propriétaire de plusieurs immeubles en Belgique.

Les résidents fiscaux belges paient une taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques directement au niveau communal. Son taux est fixé par chaque commune et varie en principe entre 0 et 9 %.

Or, un non-résident ne peut pas être rattaché à une commune belge. Le législateur a donc prévu, à l'article 245 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après, le « CIR »), que l'impôt des non-résidents est augmenté de centimes additionnels fixes au profit de l'État : actuellement 7 centimes additionnels.

Les requérants ont contesté ce supplément. En appel, la cour d'appel de Liège a posé une question préjudicielle à la CJUE : l'article 45 TFUE (libre circulation des travailleurs) s'oppose-t-il au supplément de l'article 245 CIR ?

La Cour répond par l'affirmative : l'article 45, §2, TFUE s'oppose à une réglementation nationale aux termes de laquelle l'impôt des non-résidents est augmenté d'un supplément à taux fixe au profit de l'État, établi par analogie à une taxe additionnelle due par les résidents aux communes qui en fixent le taux, lorsque la charge qui en résulte pour les non-résidents est, au moins dans certains cas, plus lourde que celle supportée par les résidents en situation comparable.

Concrètement, le supplément forfaitaire de 7% peut s'avérer plus lourd pour le non-résident : certaines communes appliquent un taux additionnel inférieur à 7%. Un résident imposé dans une telle commune paie alors moins que ce qui est exigé d'un non-résident en situation comparable. C'est ce désavantage potentiel qui suffit, selon la Cour, à caractériser la discrimination.

Ainsi, le non-résident ayant exercé une activité professionnelle transfrontalière en Belgique qui a payé le supplément d'impôt peut en principe envisager deux voies de recours:

· La réclamation : dans un délai d'un an à compter de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle ;

· La demande de dégrèvement d'office : dans un délai de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi, en invoquant l'arrêt de la CJUE comme fait nouveau.