Accord de gouvernement Arizona : taxe de 10% sur les plus-values sur actifs financiers

1. Caractéristiques

• Taux : 10%
• Actifs concernés : actions, obligations, parts de fonds d'investissement, cryptomonnaies, et probablement aussi les produits d'assurance(branche 21/23).
  
• Déduction des moins-values : uniquement des plus-values imposables réalisées durant l'année (pas de report des moins-values).
• Exonération : les plus-values jusqu'à 10.000 EUR ne seront pas taxées.
• Exclusion des plus-values passées : les plus-values constituées avant l'entrée en vigueur de la mesure ne sont pas concernées.
• Régime d’exonération des plus-values sur participations substantielles (>20%) en cascade :
  • Plus-value toujours exonérée jusqu'à 1 million d'euros.
  • Plus-value entre 1 et 2,5 millions d'euros : taux de 1,25%.
  • Plus-value entre 2,5 et 5 millions d'euros : taux de 2,5%.
  • Plus-value entre 5 et 10 millions d'euros : taux de 5%.​
    
  • Plus-value au-delà de 10 millions d'euros : taux standard de 10%.​
    

2. L'importance pratique du seuil de participation minimale de 20%

J'ai donné une interview dans La Libre à propos de cette taxe quelques jours avant l'accord de gouvernement. La dernière version de l'accord apporte plusieurs modifications.

• Taux de la taxe relevé : de 5% à 10%.
• Montant exonéré augmenté : de 6.000 EUR à 10.000 EUR.
• Changements dans l’exonération des plus-values sur participations substantielles :
  • Seules les personnes physiques détenant des participations de plus de 20% seront éligibles (Supernota : 5%).
  • Actionnaire <20% : plus-value soumise à la taxe de 10% (au-delà de l’exonération de 10.000 EUR).
    

3. Co-existence avec d'autres régimes d'imposition des plus-values

• Taxation des plus-values "anormales" ou "spéculatives" : taux de 33%, notamment pour :
  • Plus-values dites internes.
  • Plus-values spéculatives sur cryptomonnaies (art. 90 du CIR).
• Dispositif anti-abus (art. 344, §1er du CIR) : certaines plus-values sur actions pourraient être taxées en présence de liquidités excédentairesdans la société cédée ou ses filiales (arrêt Cour d'appel d'Anvers du 6/9/2022 - pourvoi en cassation rejeté - Cass. 11 janvier 2024).
  
• Taxation des plus-values sur SICAV de capitalisation (qui investissent >10% créances) (art. 19bis du CIR), et taxation des plus-values sur titres à revenus fixes (art. 19, §2 du CIR).

4. Régime de sursis d'imposition ?

Quid si une personne physique réalise une importante plus-value lors de l'apport d'une participation à une société holding, laquelle acquiert ainsi plus de 50% des actions ?

• Régime de sursis d'imposition : en principe applicable (art. 95 du CIR - Directive fusion).
• Utilité réduite : en cas de revente ultérieure, la plus-value devient en principe imposable.

Les textes définitifs préciseront ces mesures et leur application pratique. À suivre...