« Melting pot ». Actualités légales & interprétations administratives (Mars 2026)

Le mois de mars 2026 a été décisif dans l’élaboration du nouvel impôt des plus-values sur les actifs financiers (1) et l’implémentation d’une mesure importante annoncée par le projet de loi-programme du 23 février 2026 (2).

Par ailleurs, les différents formulaires de déclaration à l’IPP, l’ISOC, l’IPM et l’INR/Soc. pour l’exercice d’imposition 2026 ont été publiés également durant ce mois-ci (3).

Enfin, quelques nouvelles circulaires ont été adoptées depuis notre dernière chronique (4).

Focus sur l’actualité du mois de mars 2026.

1) Projet de loi introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers : adopté !

1.1. À la suite de derniers amendements proposés le 18 mars 2026, le projet de loi a finalement été adopté en deuxième lecture le 27 mars 2026 (suite au rapport de la Commission des finances).

À cette occasion, le Ministre Jan Jambon a notamment apporté des précisions bienvenues en réponse aux nombreuses questions soulevées concernant l’implémentation de ce nouvel impôt. Les aspects suivants ont notamment été discutés :

· Les méthodes d’évaluation des plus-values ; Le ministre Jan Jambon a confirmé que le contribuable a toujours la possibilité de faire déterminer la valeur d’actions d’une société non cotée par un réviseur d’entreprises ou un comptable certifié (au lieu d’une valorisation réalisée sur base de la formule EBITDA)[1].

• Les opérations impliquant une société simple ;
• Le fonctionnement de l’Exit tax ;
• Les démembrements des droits sur actifs financiers ;
• Les plus-values internes ;
• Les systèmes de opt-in et opt-out ;
• Les plus-values historiques ;
• Les exemptions ;
• Etc[2].

Dans la nuit du 2 au 3 avril dernier, la Chambre a adopté la version (finale) du projet de loi telle qu’adoptée en deuxième lecture par la Commission des Finances[3].

Le texte doit encore être soumis à la sanction Royale mais il s’agit là d’une pure formalité.

Rappelons que la loi entre en vigueur avec effet au 1^er janvier 2026.

1.2. Un des points importants concerne les plus-values internes.

Elles sont taxées au taux de 33%. L’exonération des plus-values historiques (antérieures à 2026) devrait concerner ces plus-values internes. Ceci peut s’avérer intéressant pour les contribuable qui réaliseraient une plus-value interne dans un futur proche (ils payeraient 33% sur une base limitée, à savoir uniquement la prise de valeur entre le 1^er janvier 2026 et la date de la vente, le cas échéant).

Le Ministre des Finance a toutefois précisé que ces plus-values internes (y compris celles d'avant 2026) sont aussi taxables dans le cadre d'une gestion anormale. Ceci impliquerait la possibilité pour le fisc de taxer les plus-values interne à 33% (même taux) mais sans tenir compte de l’exonération de la plus-value historique. Cette précision parait tout à fait incorrecte en droit et complexifie à l’extrême ce nouveau régime.

Gardons à l’esprit que l’administration n’hésite pas à requalifier les plus-values internes en distributions de dividendes taxable à 30% et ce, sur base de la mesure anti-abus. Cette possibilité nous semble toutefois hautement contestable compte tenu de la nouvelle loi.

2) Projet de loi-programme du 23 février 2026

Pour rappel, le gouvernement avait déposé ce projet de loi-programme pour donner suite aux mesures annoncées dans le cadre de l’accord budgétaire de fin 2025.

Dans notre ancienne chronique, nous avons relevé les quelques (mauvaises) surprises réservées (e.a) aux régimes de la réserve de liquidation et du VVPRbis, dont notamment l’augmentation du pourcentage du précompte mobilier, porté à 18 % contre 15 % auparavant :

• Cette augmentation de 3% devait initialement entrer en vigueur le 1^er avril 2026.
• Toutefois, la Chambre ayant décidé de reporter l’examen de la loi-programme dans l’attente de recevoir l’avis du Conseil National du Travail, le taux de 18% entrera en vigueur non pas le 1^er avril, mais au plus tôt le 1^er mai 2026.

À ce sujet, cinq casus ont été soumis à l’avis du Ministre Jan Jambon dans lesquels une distribution d’un dividende VVPRbis interviendrait après le 1^er janvier 2026 mais avant le 1^er mai 2026[4]. Ceci afin de les confronter à la disposition anti-abus de l’article 344 du CIR92.

Le Ministre Jan Jambon a notamment précisé que « lorsque l’attribution du dividende découle d’une décision de l’assemblée générale prise avant l’entrée en vigueur de la modification législative pertinente, il ne peut, en principe, être question d’abus fiscal ».

Pour autant que l’on puisse fournir la preuve que les obligations concernant l’attribution du dividende ont été respectées et ce, dans les délais impartis[5], cette précision du Ministre offre donc une sécurité juridique bienvenue pour le contribuable.

La prudence reste toutefois de mise en ce que l’article 344 du CIR92 nécessite toujours une évaluation factuelle. Ceci pouvant mener l’administration à appliquer malgré tout l’article 344 CIR92 concernant un cas bien précis.

3) Publication des formulaires de déclaration pour l’exercice d’imposition 2026

• Les formulaires de déclaration à l’ISOC, l’IPM et à l’INR/Soc. ont été publiés au Moniteur belge du 16 mars 2026 (voy. les trois arrêtés royaux du 8 mars 2026). La date limite d’introduction étant :
  • Le 30 septembre 2026 si la période imposable de la société ou de la personne morale expire au cours de la période allant du 31 décembre 2025 au 28 février 2026 ;
  • Le dernier jour du septième mois qui suit celui de la clôture de l'exercice comptable dans tous les autres cas (cf. art. 310, CIR 1992).
• Simplification : les déclarations wallonne et bruxelloise comptent respectivement 47 et 43 codes de moins. La déclaration fiscale flamande est réduite de 59 codes.
  • Cette simplification a toutefois un coût pour le contribuable vu qu’elle est principalement le fruit de la suppression de nombreux avantages, réductions et exonérations d’impôt (cf. infra).
  • Le formulaire de déclaration à l’IPP (parties 1 et 2) a été publié au Moniteur belge du 23 mars 2026 (voy. arrêté royal du 17 mars 2026).
  • Ce formulaire a été modifié selon les nombreuses mesures introduites par la réforme fiscale Arizona, dont notamment :
    • L’inclusion du nouveau taux de 6,5 % (bientôt relevé à 9,8% pour une imposition totale de 18% - voy. supra) concernant la distribution d’un bénéfice affecté à la réserve de liquidation à partir du 1^er janvier 2026 et conservé ensuite pendant au moins 3 ans (cadre VII) ;La suppression de dépenses donnant droit à des réductions d’impôt fédérales telle que celles relatives aux rémunérations d’un employé de maison, aux primes pour assurance protection juridique, etc. (cadre X) ;
    • La suppression de la déduction ordinaire d’intérêts fédérale, concernant pour rappel tant les nouvelles dettes que les anciennes (cadre IX) ;
    • Concernant les rentes alimentaires : il n’y a pas de changement dans le formulaire (montant réellement perçu ou payé à indiquer), mais la déduction / taxation sera bien limitée à 70% (avant une réduction à 60% l’année prochaine, puis à 50%) ;
    • Une nouvelle case visant à taxer les revenus de « carried interest » au nouveau taux de 25% est insérée (cadre VII) ;Etc.
  • La date limite d’introduction étant :
    • Pour les « déclarations non complexes » : le 30 juin 2026 ou le 15 juillet 2026 selon que ces déclarations sont déposées par papier ou via Tax-on-web ;
    • Pour les « déclarations complexes » : le 16 octobre 2026 si elles sont déposées via Tax-on-web. Si elles sont introduites par papier, la date limite reste le 30 juin 2026.

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4) Publication de nouvelles circulaires administratives

Plusieurs circulaires ont été adoptées durant ce mois. Parmi celles-ci :

• La circulaire n°2026/C/35 du 5 mars 2026. Cette circulaire commente les indemnités qu'un employeur peut octroyer aux membres de son personnel pour des missions de service en Belgique. Elle reprend les montants indexés applicables à partir du 1^er mars 2026 (voy. les tableaux repris dans la circulaire et ses annexes pour plus de détails).
• La circulaire n°2026/C/38 du 10 mars 2026. Cette circulaire est le dixième addenda à la circulaire 2021/C/20 du 26 février 2021 relative aux interventions de l’employeur pour le télétravail. Suivant cette circulaire, un employeur peut octroyer une indemnité forfaitaire de bureau aux travailleurs qui effectuent du télétravail de manière structurelle et sur base régulière pendant une partie substantielle de leur temps de travail jusqu'à un certain montant maximal par mois. Le montant maximal à partir du 1^er mars 2026 est de 160,99 euros par mois.
• La circulaire n°2026/C/44 du 18 mars 2026. Cette circulaire est un addenda à la circulaire 2024/C/77 du 05.12.2024 relative au remboursement des frais d'électricité par l'employeur pour la recharge à domicile d'une voiture d'entreprise Cette circulaire communique le montant fixe maximal par kWh pour le deuxième trimestre 2026. Celui-ci s'élève à 31,91 centimes d'euro/kWh en Région Flamande, 35,55 centimes d'euro/kWh en Région de Bruxelles-Capitale et 36,36 centimes d'euro/kWh en Région wallonne.

5) Etc.

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[1] La valorisation devant être déterminée au plus tard le 31 décembre 2027.
[2] Nous vous renvoyons au rapport de la Commission des finances reprenant les diverses questions discutées pour plus de détails (voy. Doc. Parl., Chambre, 2025-2026, n°56 1244/007).
[3] Doc. Parl., Chambre, 2025-2026, n°56 1244/0010.
[4] Les différents casus présentent des variantes concernant l’organisation d’une assemblée générale, la distribution des dividendes et le paiement du précompte mobilier. Ces casus sont repris dans le rapport de la deuxième lecture du projet de loi-programme du 24 mars 2026 (Doc. Parl. Chambre, 2025-2026, n° 56 1378/027).
[5] Suivant une décision de l’assemblée générale assortie d’une date certaine.