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C’est ce que juge la ???? ?? ????????? ???? ?? ????? ?? ?? ???? ???? (?.??.????.?).

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En 2014, l’administration fiscale avait donné son accord, par écrit, sur l’application de la déduction pour revenus de brevets à une situation déterminée.

La société s’est fondée sur cet accord pour ses exercices d’imposition 2016 et 2017.

Puis l’administration change de position :
elle invoque sa propre erreur d’appréciation juridique et soutient que les conditions légales n’étaient en réalité pas réunies.

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La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’État belge.

Elle rappelle qu’un contribuable peut tirer une ????????? legitime d’un accord conclu avec l’administration fiscale :

✅ même si cet accord est contraire à la loi fiscale ;
✅ même si l’administration a elle-même commis une erreur.

Et surtout :