Tarif CREG 2026: clôturer l'année et préparer 2027 pour la recharge à domicile des voitures de société

1. Rappel : notre décodage du tarif CREG du 22 mai 2026

Notre article du 22 mai 2026 présentait les montants maximaux de 2025 et des trois premiers trimestres de 2026, les deux méthodes de remboursement — tarif de la Région du domicile ou tarif uniforme égal au plus bas des trois — et concluait qu'un remboursement conforme reste hors avantage de toute nature et hors cotisations sociales, à condition d'adapter les barèmes chaque trimestre et de conserver les justificatifs. Cette conclusion reste valable sur le plan fiscal ; sur le plan social, l'acceptation de l'ONSS n'est acquise que jusqu'au 31 décembre 2026 (section 7). Le présent dossier en reprend les règles pratiques et les développe sur trois points que la fin d'année rend décisifs : le choix de méthode pour 2027, l'exactitude des compteurs, et l'échéance de la position de l'ONSS.

2. Le barème CREG 2025-2026 et le calcul du quatrième trimestre 2026

Le montant fixe maximal par kWh est publié chaque trimestre par un addendum à la circulaire de base 2024/C/77¹. Il est égal à la moyenne, sur trois mois, des prix commerciaux all-in de l'électricité — énergie, coûts de réseau, taxes et suppléments, TVA — pour un ménage disposant d'un compteur digital et d'un véhicule électrique, consommant 8.000 kWh par an avec un pic mensuel moyen de 7,36 kW². Pour le quatrième trimestre, les mois de référence sont mai, juin et juillet de la même année³. Depuis avril 2025, la CREG publie ces prix dans un fichier csv distinct de son tableau de bord mensuel².

Le tableau ci-dessous reprend l'ensemble des montants publiés depuis l'entrée en vigueur du dispositif, tels qu'ils figurent dans l'annexe de la circulaire 2026/C/86. Il remplace utilement le barème de notre article de mai, dont il complète la dernière ligne et rectifie le montant wallon du deuxième trimestre 2026 (36,36 c€ et non 36,37 c€).

Montants en centimes d'euro par kWh. Source : annexe de la circulaire 2026/C/86.

3. Recharge à domicile : à quelles conditions le remboursement n'est pas imposable

3.1. Fourniture gratuite et remboursement : deux régimes distincts

Lorsque l'électricité est facturée au nom de l'employeur — carte de recharge, compteur à son nom —, il s'agit d'une fourniture gratuite, couverte par l'avantage de toute nature forfaitaire de la voiture⁴. Lorsque la facture est au nom du travailleur et que l'employeur la rembourse, la circulaire part du principe inverse : le remboursement ne fait pas partie de l'évaluation forfaitaire et constitue un avantage distinct⁵. À défaut d'exception, il est ventilé selon l'usage : non imposable pour les déplacements professionnels, si l'employeur prouve qu'il couvre des dépenses qui lui sont propres et qu'il a été utilisé à cet effet ; imposable pour le domicile-lieu de travail, sous réserve de l'exonération limitée de l'article 38 CIR 92 pour les travailleurs au forfait de frais professionnels ; imposable comme avantage de toute nature pour les déplacements privés⁶.

3.2. L'exception : la voiture électrique traitée comme une voiture avec carte carburant

Pour encourager le verdissement des flottes, la circulaire écarte cet avantage distinct lorsque trois conditions sont réunies, la première étant assouplie par la circulaire elle-même : l'employeur met à disposition un chargeur à domicile ou une borne, celle-ci dispose d'un système de communication qui transmet à l'employeur la quantité d'électricité consommée, et la car policy prévoit le remboursement de l'électricité chargée à domicile⁷. Le remboursement doit porter exclusivement sur l'électricité de la voiture de société et reposer sur les frais réels du travailleur, prouvés par toutes voies de droit, serment excepté. La borne peut appartenir au travailleur si elle communique la consommation, éventuellement via une société de leasing ou un opérateur de recharge (charge point operator)⁸. Le travailleur n'est alors imposé que sur l'avantage forfaitaire de sa voiture, quelle que soit la part des trajets privés dans la consommation remboursée.

Le tarif CREG n'est pas un forfait libre : c'est une tolérance pour calculer ces frais réels. L'employeur doit connaître la consommation exacte de chaque travailleur ; il lui applique un prix par kWh qui ne dépasse pas le montant maximal du trimestre⁹. Cette tolérance, prévue à l'origine jusqu'au 31 décembre 2025, est permanente depuis la circulaire 2025/C/38¹⁰.

Cas particulier : le dirigeant d'entreprise

La circulaire le dit expressément : son traitement fiscal s'applique mutatis mutandis aux dirigeants d'entreprise⁴. Le gérant ou l'administrateur qui dispose d'une voiture de société électrique peut donc se faire rembourser sa recharge à domicile par sa société selon les mêmes règles et le même tarif. Pour la part professionnelle remboursée dans le régime général, la base légale propre au dirigeant est l'article 32, alinéa 2, 1°, in fine, CIR 92, qui exclut les remboursements de frais propres à la société¹¹. En revanche, l'exonération limitée des déplacements domicile-lieu de travail, propre aux travailleurs qui conservent le forfait de frais professionnels, ne lui est pas étendue par ce renvoi¹¹. La position de l'ONSS évoquée plus loin ne le concerne pas s'il exerce son mandat comme indépendant.

Cas particulier : bornes publiques, voiture privée et transfert de la borne

L'exception ne s'applique pas aux recharges sur bornes publiques : seule une carte de recharge payée par l'employeur évite l'avantage distinct¹². Le remboursement de la recharge d'une voiture privée suit le régime général, sans tarif CREG¹³. Enfin, la cession gratuite de la borne au travailleur constitue un avantage imposable, évalué à sa valeur réelle au moment du transfert¹⁴.

Ce traitement fiscal s'applique mutatis mutandis aux dirigeants d'entreprise.

--Circulaire 2024/C/77, n° 8.

4. Tarif régional ou tarif uniforme : l'arbitrage pour 2027

L'employeur peut appliquer le montant de la Région du domicile de chaque travailleur, ou un montant unique pour tous, égal au plus bas des trois montants régionaux du trimestre. Ce choix vaut pour toute l'année civile³ : la méthode retenue au 1er janvier 2027 s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2027. Le montant reste un plafond : un remboursement inférieur est toujours permis¹⁵.

Le tarif uniforme a pour lui la simplicité : un seul paramètre de paie par trimestre, aucune vérification de domicile. Il a contre lui l'équité : les travailleurs bruxellois et wallons, dont l'électricité coûte effectivement plus cher, sont remboursés en dessous du prix de référence de leur Région. Pour une flotte majoritairement flamande, l'écart est nul ou faible ; pour une flotte francophone, il mérite d'être expliqué au personnel.

5. Compteur de classe B : l'exigence d'exactitude des mesures simplifiée

Le point 21 de la circulaire de base, simplifié par la circulaire 2026/C/68 et rappelé par la circulaire 2026/C/86, exige que tout système nouvellement acheté, pris en location ou en leasing à partir du 1er janvier 2025 dispose, pour les remboursements relatifs à la période débutant le 1er janvier 2025, d'un compteur électrique répondant à la classe d'exactitude B selon l'arrêté royal du 15 avril 2016, ou à une classe équivalente selon une autre norme¹⁶. La clarification de 2026 a supprimé la référence alternative, que contenait la version d'origine, aux conditions d'exactitude du protocole d'inspection lorsque la marge d'erreur de la mesure est limitée à 2 % : seule compte désormais la classe d'exactitude. Un compteur intermédiaire reste admis¹⁷.

À la lettre du texte, l'exigence vise les systèmes acquis à partir du 1er janvier 2025 ; les systèmes achetés, loués ou pris en leasing avant cette date ne paraissent pas concernés. Pour les bornes plus récentes, la fiche technique ou le certificat du fabricant doit mentionner la classe d'exactitude : c'est la pièce qui permettra d'établir le respect de cette exigence.

6. Au-delà du tarif CREG : ce que risque un remboursement plus élevé

Un employeur peut-il rembourser plus que le montant maximal, par exemple parce que le contrat d'électricité du travailleur est plus cher ? Comme nous l'indiquions en mai, un dépassement peut être requalifié en avantage imposable ; plus précisément, le tarif CREG est une tolérance : au-delà, l'employeur perd la sécurité qu'elle procure, mais le remboursement n'est pas pour autant imposable de plein droit. La règle de fond reste le remboursement des frais réels, prouvés par toutes voies de droit⁹. L'employeur qui documente le prix effectivement payé par le travailleur — contrat, factures, tarif jour et nuit — peut en principe le rembourser. La part qui ne serait pas justifiée par des frais réels constituerait en revanche, en principe, un avantage distinct imposable⁵.

Cette voie suppose un travail de justification que le tarif CREG a précisément pour objet d'éviter : la circulaire relève elle-même la complexité du calcul exact (tarifs jour et nuit, contrats fixes ou dynamiques, panneaux solaires, batteries domestiques, tarif capacitaire)¹⁸. Elle se réserve donc aux situations où l'écart est significatif et documenté.

7. ONSS et recharge à domicile : une acceptation limitée à fin 2026

Pour les travailleurs salariés, la question sociale compte autant que la question fiscale. L'ONSS considère que le remboursement de l'électricité de recharge à domicile d'une voiture de société ne relève pas de la notion de rémunération, pour autant que l'employeur puisse distinguer cette électricité de la consommation générale du ménage ; à défaut, une indemnité kilométrique forfaitaire réaliste et justifiée peut être octroyée. Il accepte les mêmes montants CREG que l'administration fiscale, mais « temporairement uniquement jusque fin 2026 », et indique que cette position sera réévaluée en 2026¹⁹.

Le décalage est réel : la tolérance fiscale est permanente, l'acceptation sociale est datée. À la date de ce dossier, aucune décision de l'ONSS pour 2027 n'est publiée. Il serait prématuré d'en déduire un assujettissement au 1er janvier 2027 ; il serait tout aussi imprudent de tenir la prolongation pour acquise. Nos équipes suivent le dossier et reviendront vers vous dès que l'ONSS aura publié sa position pour 2027.

temporairement uniquement jusque fin 2026

--ONSS, instructions administratives DmfA 2026/3, à propos des montants CREG.

8. Matrice de décision : votre politique de recharge à domicile pour 2027

9. Recommandations pratiques

Commencez par paramétrer le montant du quatrième trimestre 2026 dans votre outil de paie et vérifiez que les remboursements d'octobre restent sous le nouveau plafond : en Flandre, le montant augmente de 0,03 centime, à Bruxelles et en Wallonie il baisse légèrement, de sorte qu'un remboursement d'octobre calculé à 37,19 ou à 37,83 centimes dépasse le plafond et appelle une régularisation ou, à défaut, une justification par les frais réels⁹.

Tranchez ensuite la méthode de 2027 et consignez-la dans la car policy, qui doit de toute façon prévoir le remboursement de l'électricité chargée à domicile. Profitez de cette révision pour faire l'inventaire des bornes : date d'acquisition, système de communication, classe d'exactitude du compteur. Pour les gérants et administrateurs, appliquez les mêmes relevés et la même méthode que pour le personnel. Enfin, tenez compte de l'incertitude sociale pour vos travailleurs salariés : l'acceptation de l'ONSS est limitée à fin 2026 et aucune position n'est publiée pour 2027 : la pratique devra être revue dès que l'ONSS se sera prononcé. Nos équipes peuvent vous accompagner dans chacune de ces étapes.