Pas de mandat écrit = irrecevabilité d'une réclamation administrative ?

​Ces dernières semaines, j’ai eu la mauvaise surprise de constater que certains services de l’administration fiscale exigent la production d’un mandat écrit, allant jusqu’à menacer de déclarer la réclamation irrecevable. Cette position est juridiquement infondée.

L’article 440 du Code judiciaire est pourtant limpide :
le mandat ad litem confère à l’avocat une présomption légale de pouvoir de représentation, sans procuration écrite.

Le commentaire administratif le confirme expressément !

Com. IR 366/9 :
➡️ lorsqu’un avocat introduit une réclamation, la réalité du mandat doit être admise ;
➡️ aucune procuration écrite ne peut être exigée ;
➡️ le statut d’avocat garantit qu’il agit dans le cadre de ses devoirs professionnels.

Exiger un mandat écrit — ou pire, rejeter une réclamation pour ce motif — revient à ajouter une condition que la loi ne prévoit pas, tout en contredisant son propre commentaire administratif.

On marche sur la tête.

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