Indemnités kilométriques domicile–lieu de travail dans les ASBL: traitement fiscal et DNA

La réforme du verdissement de la mobilité et les nouvelles règles applicables aux frais de voiture soulèvent de nombreuses questions pour les experts-comptables conseillant les ASBL. L'une d'elles concerne le traitement des indemnités kilométriques versées aux travailleurs pour leurs déplacements domicile–lieu de travail, et plus particulièrement leur soumission éventuelle aux dépenses non admises (DNA).

Cet article, à la demande d'un de nos membres, vise à clarifier la distinction entre deux régimes souvent confondus :

1. Le forfait de 0,15 €/km comme méthode de déduction des frais réels dans le chef du contribuable ;
2. L'indemnité de 0,15 €/km versée par l'ASBL comme remboursement de frais de déplacement au travailleur.

1. Cadre légal et réglementaire

1.1. L'indemnité kilométrique pour déplacements professionnels (« missions »)

L'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours fixe les règles applicables aux indemnités kilométriques pour les déplacements professionnels effectués avec un véhicule personnel.

Ce montant, révisé annuellement au 1er juillet, s'élève actuellement à 0,4326 €/km (au 1er janvier 2026). Il couvre tous les frais liés à l'utilisation du véhicule personnel pour des déplacements professionnels (hors trajets domicile–lieu de travail habituel).

Règle importante : les déplacements professionnels vers un même lieu plus de 40 jours par an sont requalifiés en déplacements domicile–lieu de travail et ne peuvent plus bénéficier du tarif « missions » mais uniquement du forfait de 0,15 €/km.

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1.2. L'indemnité kilométrique pour déplacements domicile–lieu de travail

L'article 38, § 1er, alinéa 1er, 9° du CIR 1992 prévoit l'exonération, sous certaines conditions, des indemnités pour frais de déplacement domicile–lieu de travail dans le chef du travailleur.

Le forfait de 0,15 €/km constitue une méthode admise de détermination forfaitaire de ces frais dans le chef du contribuable qui opte pour les frais réels.

1.3. La loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité

Publiée au Moniteur belge le 3 décembre 2021, cette loi vise à atteindre une neutralité carbone pour les voitures de société à partir de 2026.

Elle instaure notamment :

• Une limitation progressive de la déductibilité des frais de voiture pour les véhicules à émissions non nulles ;
• Une restriction de l'utilisation du forfait de 0,15 €/km comme méthode de déduction des frais domicile–travail pour les véhicules thermiques et hybrides.

2. Le verdissement du forfait de 0,15 €/km : qui est concerné ?

2.1. Principe : limitation progressive pour les véhicules thermiques/hybrides

À partir de 2026, le forfait de 0,15 €/km comme méthode de déduction des frais domicile–travail est progressivement supprimé pour les véhicules thermiques et hybrides.

Pour les véhicules thermiques ou hybrides acquis, pris en leasing ou en location :

Pour les véhicules 100% électriques (émissions de CO₂ nulles), le forfait de 0,15 €/km reste pleinement applicable.

2.2. À qui s'applique cette limitation ?

Cette règle vise le contribuable qui déduit ses propres frais de déplacement domicile–lieu de travail via le forfait de 0,15 €/km dans sa déclaration fiscale (choix des frais réels).

Elle concerne donc :

• Les travailleurs salariés qui optent pour la déduction des frais réels (article 51 CIR 1992) ;
• Les indépendants en personne physique qui déduisent leurs frais de déplacement domicile–lieu de travail ;
• Toute personne qui supporte elle-même les frais de voiture et utilise le forfait de 0,15 €/km comme base de calcul.

3. Le cas de l'ASBL qui verse une indemnité de 0,15 €/km à ses travailleurs

3.1. Nature de la dépense dans le chef de l'ASBL

Lorsqu'une ASBL verse une indemnité kilométrique de 0,15 €/km à un travailleur pour ses trajets domicile–lieu de travail effectués avec son véhicule personnel, il s'agit d'un remboursement de frais de déplacement dans le cadre de la relation de travail.

Comptablement et fiscalement, cette dépense constitue :

• Un frais de personnel dans le chef de l'ASBL (compte 62x) ;
• Un remboursement de frais propres au travailleur, et non un frais de voiture de l'ASBL.

3.2. Application ou non du régime des DNA « frais de voiture »

La question centrale est la suivante : l'indemnité de 0,15 €/km versée par l'ASBL entre-t-elle dans le calcul de la déductibilité limitée des frais de voiture (déductibilité en fonction du taux d'émission de CO₂, DNA, etc.) ?

Réponse : non.

Le régime de déductibilité limitée des frais de voiture (articles 66 et suivants du CIR 1992) vise les frais liés à l'utilisation ou la mise à disposition d'un véhicule appartenant à l'employeur (ou pris en leasing, en location, etc. par l'employeur).

Lorsque l'ASBL rembourse au travailleur les frais de déplacement qu'il supporte avec son propre véhicule, il ne s'agit pas de frais liés à un véhicule de l'ASBL. L'indemnité kilométrique ne tombe donc pas sous le régime des DNA spécifiques aux frais de voiture.

3.3. Déductibilité dans le chef de l'ASBL

L'indemnité de 0,15 €/km versée par l'ASBL au travailleur pour ses trajets domicile–lieu de travail est, en principe, entièrement déductible dans le chef de l'ASBL, pour autant que :

• Elle corresponde à un remboursement de frais réels ou forfaitaires admis ;
• Elle soit justifiée et reste dans les limites usuelles ;
• Elle respecte les règles générales de déductibilité des frais professionnels.

Important : à partir de 2026, les ASBL (soumises à l'impôt des personnes morales – IPM) voient leurs frais de voiture propres soumis à une taxation IPM spécifique, mais cette mesure vise les frais de voiture de l'ASBL (véhicules appartenant à l'ASBL ou mis à sa disposition), et non les remboursements de frais de déplacement aux travailleurs.

4. Synthèse comparative : deux régimes distincts

6. Recommandations pratiques

Pour les experts-comptables conseillant des ASBL :

1. Distinguer clairement les deux régimes (forfait contribuable vs indemnité ASBL) dans vos consultations ;
2. Informer les ASBL que les indemnités de 0,15 €/km versées aux travailleurs restent déductibles et ne tombent pas sous les DNA « frais de voiture » ;
3. Vérifier les barèmes applicables : 0,15 €/km pour les trajets domicile–lieu de travail, 0,4326 €/km pour les missions professionnelles (2026) ;
4. Appliquer la règle des 40 jours : au-delà, requalification en trajet domicile–lieu de travail ;​
5. Anticiper l'impact IPM 2026 sur les frais de voiture propres de l'ASBL (véhicules de l'ASBL), mais rappeler que les remboursements de frais aux travailleurs n'y sont pas soumis.
6. Documenter les dossiers : conserver les justificatifs de déplacement, les calculs kilométriques et les bases de remboursement.

Conclusion

Les indemnités kilométriques de 0,15 €/km versées par une ASBL à ses travailleurs pour leurs déplacements domicile–lieu de travail constituent des frais de personnel entièrement déductibles, qui ne tombent pas sous le régime des DNA spécifiques aux frais de voiture.

La limitation progressive du forfait de 0,15 €/km prévue par la loi du 25 novembre 2021 concerne uniquement la déduction des frais de déplacement dans le chef du contribuablequi supporte lui-même les frais de voiture, et non les remboursements effectués par l'employeur.

Cette distinction est essentielle pour conseiller correctement les ASBL et éviter toute confusion entre les deux régimes fiscaux applicables.

Références

• Article 38, § 1er, alinéa 1er, 9° : exonération des indemnités pour frais de déplacement domicile–lieu de travail ;
• Article 66 et suivants : limitation de la déductibilité des frais de voiture de l'employeur.
• Arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours : fixation des indemnités kilométriques pour déplacements professionnels (missions).
• Loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité (MB 3 décembre 2021).