Changements en matière d'ATN chauffage et électricité

Si vous souhaitez, en tant que dirigeant, que votre société prenne en charge vos factures de chauffage et/ou d'électricité, c'est possible, si on ajoute un avantage de toute nature à votre rémunération brute. Cet avantage de toute nature relatif à la fourniture gratuite de chauffage et d'électricité est soumis aux cotisations sociales et à l'impôt des personnes physiques. La législation à évolué depuis ce 1er janvier 2022.

A combien s'élève cet avantage ?

C'est sur ce point que des changements ont lieu :

Auparavant, il était évalué forfaitairement (indexé chaque année) et ce, peu importe votre consommation.

Cet avantage est donc fixé forfaitairement à 2.130,00 €/an pour le chauffage et à 1.060,00 €/an pour l'électricité en 2022.

Quels sont les changements en 2022 ?

Depuis le 1er janvier 2022, l'administration a ajouté une condition. Cet avantage ne peut être utilisé que si la société met également à disposition de son dirigeant le bien pour lequel l'avantage est accordé. En d'autres termes, l'avantage de toute nature chauffage et électricité n'est désormais possible que si la société détient le bien auquel se rapportent ces factures et que si ce bien est mis à disposition de son dirigeant. Ce dirigeant est donc également imposé via un avantage de toute nature habitation.

Si le bien pour lequel l'avantage chauffage et/ou l'électricité est accordé n'est pas mis à disposition de son dirigeant par la société ou que ces factures d'énergie se rapportent à un bien qui n'est pas détenu par la société, l'avantage ne peut plus être accordé forfaitairement. L'avantage de toute nature chauffage et/ou électricité pris en compte sera dès lors, la valeur réelle de consommation. Cette valeur devra être communiquée à votre gestionnaire de dossier.

Comme chaque début d'année, votre gestionnaire reviendra vers vous concernant votre rémunération.

N'hésitez pas à contacter votre gestionnaire si vous avez des questions.

Lors d'un prochain article, nous mettrons à l'honneur différentes indemnités auxquelles vous pourriez prétendre...