1er mars 2026: ce qui change en Belgique et ce que cela implique pour les entreprises et leurs conseils ?

Le 1er mars 2026 marque l’entrée en vigueur simultanée de plusieurs mesures à fort impact social et fiscal. Pour les entrepreneurs, directions financières et praticiens du chiffre et du droit, l’enjeu n’est pas seulement de “prendre acte” : il faut aussi traduire rapidement ces nouveautés en process, en chiffrage, en contrôle interne et en communication (clients, travailleurs, fournisseurs).

Cet article fait le point, de façon structurée, sur les changements majeurs (chômage, “prime trampoline”, TVA), et propose une grille de lecture opérationnelle pour sécuriser la conformité et éviter les erreurs de paramétrage ou d’interprétation.

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1) Chômage : limitation dans le temps et nouvelles règles de trajectoire

1.1. La logique de la réforme : durée plafonnée et dégressivité renforcée

À compter du 1er mars 2026, la réforme organise une limitation dans le temps des allocations de chômage, avec un plafond général annoncé de deux ans, tout en articulant ce plafond avec des conditions d’accès et une dégressivité plus marquée au fil du temps.¹

D’un point de vue économique, la mesure vise à renforcer l’incitation au retour à l’emploi, mais elle implique, pour les entreprises et leurs conseillers, une lecture plus fine des situations individuelles (historique de carrière, catégories exclues, régimes spécifiques).

Que retenir ?

La réforme n’est pas qu’une règle “2 ans et puis stop” : elle se lit comme un mécanisme (droits ouverts en fonction du passé professionnel, plafonnement, exceptions, dégressivité), qui impacte directement les stratégies RH (mobilité, licenciements, transitions, accompagnement).

1.2. Exception et sécurité juridique : un calendrier qui a déjà “bougé”

Sur le plan institutionnel, il est essentiel de noter que la réforme a fait l’objet d’un contentieux en suspension devant la Cour constitutionnelle, signe que son déploiement s’inscrit dans un contexte juridique surveillé.²

Que retenir ?

Pour les professionnels, cela impose une vigilance : suivre les textes applicables et leurs éventuelles adaptations (instructions, ajustements législatifs, jurisprudence), plutôt que de s’en remettre aux résumés médiatiques.

2) “Prime trampoline” (droit au rebond) : une nouveauté sociale à intégrer dans les scénarios de mobilité

2.1. De quoi s’agit-il ?

À partir du 1er mars 2026, un mécanisme permet, sous conditions, d’ouvrir un droit temporaire aux allocations après une démission (“droit au rebond”, souvent présenté comme “prime trampoline”). Il s’agit d’un changement important : il reconfigure la frontière traditionnelle entre la rupture volontaire du contrat et l’ouverture du droit aux allocations.¹

2.2. Effets pratiques : RH, négociation et documentation

Même si le dispositif est encadré, il aura des effets concrets :

• sur les discussions de départ (collaborateur “bloqué”, reconversion, formation) ;
• sur l’anticipation des coûts (turnover, re-recrutement, continuité) ;
• sur la documentation (preuves, délais, conditions, articulation avec des parcours de formation).

Que retenir ?

Le “droit au rebond” est une mesure sociale, mais son traitement est aussi organisationnel : il exige des entreprises une gestion plus structurée des trajectoires (mobilité interne, outplacement, formation) et une communication prudente pour éviter les attentes injustifiées.

3) TVA : hausse ciblée au 1er mars… et sécurisation des contrats, prix et paramétrages

3.1. Ce qui entre en vigueur au 1er mars 2026

Le 1er mars 2026 s’accompagne d’une hausse de taux de TVA annoncée pour certains secteurs, notamment :

• hébergement touristique (ex. hôtel, camping) : passage de 6 % à 12 % ;
• pesticides / produits phytopharmaceutiques : relèvement du taux (jusqu’à 21 % dans les annonces).³

Juridiquement, ces modifications s’inscrivent dans l’architecture des taux TVA fixée par l’arrêté royal n° 20 (taux et ventilation par catégories), régulièrement modifié.⁴

Que retenir ?

Une hausse de TVA est rarement “juste” une hausse : elle déclenche une série de conséquences en chaîne (prix TTC, clauses contractuelles, acomptes, facturation, notes de crédit, paramétrage ERP, contrôle de la date d’exigibilité).

3.2. Le point d’attention n°1 : la date et la période transitoire

En TVA, la question structurante n’est pas seulement le taux, mais le moment où l’opération est réputée réalisée / exigible (et donc le taux applicable). Dans les mesures annoncées, une période transitoire est prévue pour certains services d’hébergement réservés avant l’entrée en vigueur, ce qui impose une lecture rigoureuse du texte et des cas concrets (réservation, acompte, séjour effectif, facturation).³

Que retenir ?

Le risque principal n’est pas l’oubli du nouveau taux : c’est l’application mécanique d’un taux sans analyse de la chronologie TVA (acompte, date de prestation, facturation, conditions d’annulation).

3.3. Le point d’attention n°2 : l’annulation partielle de la réforme et ses effets de pilotage

Les informations disponibles indiquent que certains volets initialement envisagés (notamment sur les plats à emporter et certains segments culturels) ont été retirés après critiques institutionnelles, avec un impact budgétaire à compenser. Cette dimension “pilotage budgétaire” importe aux entreprises, car elle augmente la probabilité de nouveaux ajustements en cours d’année.

Que retenir ?

Au-delà des taux applicables au 1er mars, le signal macro est clair : la TVA redevient un instrument budgétaire actif. La conformité doit donc s’accompagner d’un monitoring.

4) Pourquoi ces changements concernent directement les experts-comptables, CFO et juristes ?

Ces mesures ont trois points communs :

1. Elles créent de la complexité de paramétrage (paie, allocations, TVA, facturation, contrats).
2. Elles génèrent des risques d’erreur (mauvais taux, mauvaise date, mauvaise qualification).
3. Elles imposent une lecture interdisciplinaire : social + fiscal + comptable + juridique.

C’est précisément dans ce type de séquence réglementaire que l’investissement des cabinets et des réseaux d’expertise (veille, décryptage, accompagnement, contrôle qualité) devient un facteur de sécurité — et, souvent, un facteur de compétitivité : décider vite, mais décider juste.

Que retenir ?

La compétence n’est plus seulement “connaître la règle”, mais orchestrer sa mise en œuvre (process, preuves, paramétrages, documentation, auditabilité).

Tableau de synthèse (entrée en vigueur : 1er mars 2026)

Recommandations (concrètes et immédiatement actionnables)

1. Cartographier les zones à risque (RH / TVA / facturation / contrats) et attribuer un responsable interne par thème.
2. Mettre à jour les paramétrages (ERP, modèles de facture, articles, taux, règles d’acompte) et réaliser un test de bout en bout avant/après le 1er mars.
3. Revoir les clauses contractuelles (prix “TVA comprise”, révision en cas de changement de taux, acomptes, annulations) et sécuriser les communications commerciales.
4. Créer une check-list “preuve & auditabilité” : ce qui doit être conservé pour justifier le taux appliqué (date de réservation, acompte, date de prestation…).
5. Organiser une veille structurée : ces réformes s’inscrivent dans un cycle d’ajustements ; l’enjeu est d’éviter la conformité “à retardement”.

Notes de bas de page

¹ Loi-programme du 18 juillet 2025, Titre 5, Chapitre 1er (réforme du chômage et mesures connexes), Moniteur belge.
² Cour constitutionnelle, arrêt du 15 janvier 2026 (demande de suspension liée à l’entrée en vigueur de la réforme du chômage), jurisprudence.
³ Arrêté royal modifiant les dispositions relatives aux taux de TVA applicables à compter du 1er mars 2026 (notamment hébergement touristique et produits visés), Moniteur belge (publication février 2026).
⁴ Arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux, Moniteur belge (texte coordonné et modifications successives).