Taxe patrimoniale applicables aux ASBL, AISBL et fondations privées: un arrêt qui bouleverse tout le secteur

J’aurais pu commencer ce post par … “Une victoire qui coûte la guerre” ou “Une victoire au prix du désastre de tout un secteur” ? A vous, de vous faire une idée après avoir lu …

La Cour Constitutionnelle a rendu ce 4 décembre son arrêt tant attendu sur les recours introduits contre la loi du 28/12/2023 modifiant la taxe patrimoniale applicable aux A(i)SBL et fondations privées.

Elle déclare inconstitutionnelle l’art. 15, 2°, b), de cette loi, c’est-à-dire la disposition qui introduisait notamment une réduction de 62,3% de l’assiette taxable pour certaines A(i)SBL et fondations privées opérant dans des secteurs spécifiques.

Ce risque était connu non seulement pour l’avoir annoncé dans un précédent post, il y a plus d’un an, mais également parce qu’il avait été clairement évoqué dans les discussions figurant dans les travaux préparatoires qui ont précédé le vote de la loi. Très peu de parlementaires ont voulu entendre ce que leurs collègues ont pourtant dénoncé de manière argumentée. Maintenant … la messe est dite!

Une annulation… mais pas de retour en arrière sur la hausse de taxe

Mais attention et c’est là que les choses se corsent …. la Cour ne remet pas en cause la hausse de la taxe patrimoniale, tout au plus, elle maintient seulement les effets de la disposition annulée au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.

En conclusion, on assiste à un succès qui enterre un peu plus des milliers d’ASBL qui vont financièrement être impactées si la loi n’est pas rapidement adaptée.

En effet :

• si à cette nouvelle, vous ajoutez le projet de loi de taxation sur les plus-values sur les actifs financiers
• qui vise également les ASBL, AISBL et les fondations privées

La situation devient plus que préoccupante pour les finances de milliers d’ASBL, quels qu’en soient les domaines d’activité.

Quelques pistes… mais dans un contexte où l’abus fiscal est omniprésent

Bon … ceci étant, retenez qu’il existe encore certaines possibilités pour éviter tout cela, mais même si cela nécessite :

• une petite dose de créativité
• une analyse approfondie de chaque situation

le tout dans un climat où l’abus fiscal est brandi à tout bout de champs.

Conclusion

En vous en souhaitant une bonne lecture de l’arrêt et si vous souhaitez aborder l’une ou l’autre question en lien avec le sujet ci-dessus, sachez que le premier entretien en nos bureaux est toujours sans obligation.