Procédure fiscale et forclusion : enquête sur les recours prématurés

Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 septembre 2024 offre un enseignement précieux sur les conditions de recevabilité des recours en matière fiscale.

Il met en lumière l’articulation des procédures administratives préalables et des recours judiciaires ultérieurs, tout en rappelant les exigences imposées par le Code judiciaire belge.

Contexte de l’afffaire

Le litige oppose Live Nation BV à la Commune de Forest au sujet de l’application de dispositions fiscales. Le débat porte principalement sur le respect des délais et formalités préalables à l’introduction d’un recours judiciaire, tels que prévus par les articles 569, 32°, et 1385undecies du Code judiciaire.

L’article 1385undecies impose à toute partie contestant une décision fiscale d’épuiser les voies de recours administratives avant de saisir le juge fiscal. Un délai de six mois doit être respecté entre le dépôt d’une réclamation et l’introduction d’une action en justice si l’administration n’a pas statué dans ce laps de temps.

Les points clés de l’arrêt

1. Première vérification : les délais et la nature des conditions préalables Le pourvoi portait sur une vérification de l’interprétation de l’article 1385undecies. La Cour rappelle que le délai de six mois imposé avant de saisir le juge fiscal est une condition de recevabilité mais pas une cause de déchéance irrémédiable des droits du contribuable.

2. Conséquences du premier recours prématuré La Cour de cassation clarifie que l’introduction d’un recours judiciaire avant l’échéance de la période de six mois ne rend donc pas impossible un second recours. Elle casse donc l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles qui considérait que ce recours devait être jugé irrecevable. En revanche, elle reconnaît que la première action, prématurée, peut avoir perturbé l’administration dans son traitement normal de la réclamation.

3. Imbrication des différents niveaux de recours L’arrêt souligne que le respect des procédures administratives est essentiel pour garantir l’équilibre entre les droits des contribuables et l’efficacité du système fiscal. Toutefois, cet arrêt met en garde contre une interprétation excessive des conséquences des irrégularités formelles, rappelant que la finalité des règles de procédure est d’assurer une justice équitable et non de piéger les parties.

Portée de la décision

La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles en réaffirmant que le non-respect de la période de six mois entre la réclamation et l’action judiciaire n’entraîne pas définitivement la déchéance du droit d’agir.

L'arrêt met en évidence l’exigence de rigueur dans l’application des règles de procédure, tout en soulignant que les contribuables conservent des garanties essentielles face aux formalités administratives. Cet arrêt rappelle que, comme dans bien des domaines, "avant l’heure, ce n’est pas l’heure" et que la patience et le respect des étapes imposées par la loi sont les clefs d’une justice efficace et équitable. Cette jurisprudence contribue à clarifier les contours de l’articulation entre recours administratif et judiciaire en Belgique.

Avant l’heure, ce n’est pas l’heure, en matière de procédures fiscales