Les réserves de liquidation en 2025?

Réserves de liquidation : que faire en 2025 ?

La réserve de liquidation est un mécanisme fiscal réservé aux petites sociétés (art 1 :24 CSA) leur permettant de capitaliser une partie du bénéfice net de l’exercice en payant une cotisation anticipée de 10%.

Cet article est écrit et diffusé dans le cadre du Tax TV Show du mois de juillet, disponible en live et en replay sur oFFFcourse.

Projet de loi-programme – situation au 16 juillet 2025

Le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi-programme en mai 2025 comprenant plusieurs réformes fiscales, dont une mesure importante concernant le régime des réserves de liquidation. Toutefois, le vote de ce projet a été reporté et aucune entrée en vigueur n’est actuellement certaine. Le texte doit encore être voté et publié au Moniteur belge.

Objectif de la réforme : harmonisation et simplification

L’objectif affiché par le gouvernement est de simplifier et harmoniser le régime fiscal applicable aux réserves de liquidation, notamment en modifiant les délais de détention et les taux de précompte.

Selon le projet de réforme :

• le délai de détention serait ramené à 3 ans (au lieu de 5 ans),
• un précompte mobilier de 6,5 % serait appliqué sur les distributions après ce délai (au lieu de 5 % actuellement),
• ce qui représente une charge fiscale totale de 15 % (10 % de cotisation + 6,5 % de précompte),
• en cas de distribution dans les 3 premières années, le précompte serait porté à 30 %
• la distribution à la liquidation resterait soumise à la seule cotisation de 10 % (soit un taux effectif de 9,09 %),
• cette réforme s’appliquerait aux dividendes attribués à partir du 1er juillet 2025, à condition que la loi soit effectivement adoptée.

Trois opportunités pour les sociétés en 2025

En attendant l’adoption éventuelle de la réforme, les sociétés disposent d’une fenêtre d’opportunité pour agir. En effet, le régime actuel reste applicable pour toutes les distributions réalisées jusqu’au 31 décembre 2025.

1. Distribuer avant le 31 décembre 2025 sous l’ancien régime

Pour les réserves constituées jusqu’à fin 2025 (affiché au bilan de 2014 à 2019), les distributions bénéficient encore :

• d’un taux de 5 % après 5 ans,
• ou de 20 % si la réserve est distribuée avant 5 ans.

Ces conditions restent valables tant que la réforme n’est pas adoptée.

2. Opter pour le nouveau régime (si la loi est votée) (pour les réserves affichées au bilan à partir de 2020)

À partir du 1er juillet 2025, si la réforme entre en vigueur, les nouvelles conditions s’appliqueraient :

• taux réduit de 6,5 % après 3 ans de détention (avec cotisation de 10 % à la constitution),
• ou 30 % si distribution dans les 3 premières années.

Cela entraînerait donc une charge fiscale de 15 % après 3 ans.

3. Attendre la liquidation de la société

Les distributions lors de la liquidation restent les plus avantageuses fiscalement :

• 10 % de cotisation à la constitution de la réserve,
• pas de précompte mobilier, soit une charge totale de 9,09 %.

Calendrier à retenir

• Le régime actuel reste valable pour les réserves distribuées jusqu’au 31 décembre 2025, même si la loi est votée d’ici là.
• Le nouveau régime s’appliquerait aux réserves attribuées à partir du 1er juillet 2025, uniquement si le projet est adopté.
• Une vigilance particulière est donc requise dans les décisions à prendre en 2025.