Le nouveau Code des Sociétés et Associations est adopté.

La Chambre a adopté ce jeudi 28 février le nouveau Code des Sociétés et Associations.

La date d’entrée en vigueur de ce code est fixée, pour le moment, au 1er mai 2019.

Lignes directrices : un droit simplifié

Le droit des Sociétés et Associations actuel se faisait vieux. La majorité des règles actuelles datent du 19e siècle et du début des années 1900. Il fallait donc dépoussiérer le droit pour qu’il soit plus adapté à notre époque et notre économie.

Les lignes directrices de ce code sont :

• Une simplification du droit ;
• Flexibilité ;
• Renforcement de la mobilité et de l’efficacité.

Premières illustrations

• Suppression de la distinction entre les sociétés commerciales et les sociétés civiles ;
• Regroupement des Associations, Fondations et Sociétés dans un même code tout en gardant les spécificités de chacune ;
• La différence entre les associations et les sociétés sont enfin décrites par la loi et ne laisse plus la place à l’interprétation ;
• Réduction du nombre de formes de sociétés :
  • Suppression progressive des SPRL
  • Modification des SCRL et SCRI ;
  • Création de la SRL (Société à Responsabilité Limitée). Par sa souplesse, la SRL devrait être la forme de base pour les microentreprises, petites et moyennes entreprises.
• Les règles d’administration des sociétés sont assouplies ;
• Une plus grande partie des règles de droit sont supplétives. C’est-à-dire que les statuts peuvent prévoir des dispositions différentes de ce qui est prévu par le Code. Les administrateurs et fondateurs pourront donc constituer leurs sociétés et associations telles qu'ils la souhaitent. Cela offrira une plus grande adéquation entre l'activité de la société, son mode de fonctionnement et ses statuts. Les statuts gagnent donc en importances ;
• Avec la SRL, la Belgique crée sa première forme de société sans capital minimum obligatoire ;
• Le plan financier pour la création d'une SRL se voit renforcé.

Et pour vous ?

La loi venant d’être adoptée, nous devons encore étudier les derniers amendements déposés. Nous devons également attendre la version publiée du texte et les arrêtés d’exécution.

Nous nous manquerons pas de vous informer prochainement sur les impacts de l’introduction du nouveau Code des Sociétés et Associations.

Pour tout complément d'information, vous pouvez nous contacter à l'adresse mail suivante : info@degandpartners.com